Arrêté royal relatif à l'exécution de l'accord social secteur public qui a été conclu le 25 octobre 2017 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées, de 22 mai 2019
Chapitre 1er. - Modifications de l'arrêté royal du 8 mai 2018 fixant et allouant les montants des rémunérations pour l'instauration de la classification de fonctions prévue dans l'accord social relatif au secteur fédéral de la santé et qui a été conclu le 25 octobre 2017 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées
Article 1er. L'intitulé de l'arrêté royal du 8 mai 2018 fixant et allouant les montants des rémunérations pour l'instauration de la classification de fonctions prévue dans l'accord social relatif au secteur fédéral de la santé et qui a été conclu le 25 octobre 2017 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées est remplacé par ce qui suit : " arrêté royal fixant et allouant les montants des rémunérations pour l'instauration de la classification de fonctions prévue dans les accords sociaux relatifs au secteur fédéral de la santé et qui ont été conclus le 25 octobre 2017 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées ";
Art. 2. Dans les articles 1 et 5 du même arrêté les mots " accord social " sont chaque fois remplacés par les mots "accord social secteur privé ";
Art. 3. Dans les articles 3,4 et 5 du même arrêté le mot " Fonds " est chaque fois remplacé par les mots " Fonds Maribel social pour les établissements et services de santé 330";
Art. 4. L'article 6 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 6 § 1er. En ce qui concerne le paiement des rémunérations prévues dans l'accord social secteur privé du 25 octobre 2017 relatif au secteur fédéral de la santé conclu par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés du secteur privé, les montants suivants qui seront dus aux employeurs visés à l'article 7 seront fixés pour l'instauration de la classification de fonctions à partir de 2018 :
a) en 2018 : 6.334.573 euros pour la rémunération de l'instauration de la classification de fonctions sectorielle dans le secteur privé;
b) en 2019 : 7.801.815 euros pour la rémunération de l'instauration de la classification de fonctions sectorielle dans le secteur privé;
c) à partir de 2020 : 9.269.057 euros pour la rémunération de l'instauration de la classification de fonctions sectorielle dans le secteur privé;
" § 1er/1. Pour le payement des rémunérations prévues dans l'accord social secteur public du 25 octobre 2017 qui est relatif au secteur fédéral de la santé et qui a été conclu par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées, les montants suivants sont fixés :
a) En 2018
i. Un montant de 11.038.664 euros à titre de compensation, sous la forme d'une prime...
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