Arrêté royal relatif à l'exécution de la loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers, reprenant les obligations pour les transporteurs par bus, de 12 février 2019
CHAPITRE 1er. - Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
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" la loi " : la loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers ;
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" transporteurs par bus " : entreprises qui effectuent le transport routier tel que visé à l'article 4, 4° de la loi ;
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" méthode push " : la méthode par laquelle les transporteurs par bus transfèrent les données PNR vers l'UIP ;
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" documents d'identité " : documents, établis par une autorité officielle, sur base desquels l'identité des passagers peut être définie, à savoir les cartes d'identité nationales, les passeports internationalement reconnus ou les documents remplaçants légaux ;
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" documents de voyage " : documents qui octroient au passager un titre pour le transport visé à l'article 4, 4° de la loi ;
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" document " Directives d'Implémentation " " : document émis par l'UIP qui fournit aux transporteurs par bus l'information en ce qui concerne l'exécution des obligations imposées dans la loi et le présent arrêté royal.
CHAPITRE 2. - Obligations des transporteurs par bus
Art. 2. § 1er. Les transporteurs par bus envoient toutes les données des passagers énumérées dans l'article 9, § 1er de la loi dont ils disposent vers l'UIP.
§ 2. Les transporteurs par bus envoient par la méthode push les données des passagers visées au § 1, dont ils disposent, vers l'UIP aux moments suivants:
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48 heures avant l'heure de départ programmée du bus ; et
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immédiatement après la clôture du bus, c'est-à-dire dès que les passagers ont embarqué à bord du bus prêt à partir et qu'ils ne peuvent plus embarquer ou débarquer.
§ 3. Lorsque l'accès à des données des passagers est nécessaire pour répondre à une menace précise et réelle liée à des infractions terroristes ou à des formes graves de criminalité, les transporteurs par bus transfèrent, au cas par cas, des données des passagers à d'autres moments que ceux mentionnés au paragraphe 2, à la demande de l'UIP.
Art. 3. Dans le cadre du transfert des données des passagers visé à l'article 2, § 2, les transporteurs par bus contrôlent, en exécution de l'article 7, § 1er de la loi, au moment où les passagers montent à bord du bus, si l'identité de chaque passager, comme indiquée sur son document d'identité, et ses données personnelles, comme indiquées sur son document de voyage, correspondent.
Art. 4. Si les transporteurs par bus constatent que les données des passagers visées à l'article 9, § 1er, 18° de la loi dont ils disposent ne sont pas actuelles, pas exactes ou pas complètes, ils prennent les mesures nécessaires afin de corriger ces données au plus tard au moment du transfert visé à l'article 2, § 2, 2°.
Art. 5. § 1er. Les obligations prévues aux articles 2 et 4, exécutant l'article 7 de la loi, entrent en vigueur à la date mentionnée dans la lettre de notification des Ministres de la Sécurité et de l'Intérieur et de la Mobilité. Cette lettre de notification sera...
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