Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de l'article 2, b), de la loi du 7 décembre 2016 modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et définissant la date visée à l'article 23, alinéa 4, de la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, de 2 décembre 2018
Article 1er. L'entrée en vigueur de l'article 2,b), de la loi du 7 décembre 2016 modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire est postposée au 1er janvier 2020.
Art. 2. La date à laquelle, en application de l'article 23 de la loi 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, la réparation de dommages nucléaires corporels dans un délai de dix à trente ans à dater de l'accident nucléaire sera à charge de l'exploitant, est postposée au 1er janvier 2020.
Art. 3. L'arrêté royal du 7 décembre 2017 relatif à l'entrée en vigueur de l'article 2, b), de la loi du 7 décembre 2016 modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et définissant la date visée à l'article 23, 4ème alinéa, de la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, est abrogé.
Art. 4. Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le ministre ayant l'Energie dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 2 décembre 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
-
PEETERS
La Ministre de l'Energie,
-
C. MARGHEM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, l'article 23, alinéa 4 ;
Vu la loi du 7 décembre 2016 modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, l'article 7 ;
Vu l'arrêté royal du 7 décembre 2017 relatif à l'entrée en vigueur de l'article 2, b), de la loi du 7 décembre 2016 modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et définissant la date visée à l'article 23, 4ème alinéa, de la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 mai 2018;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée le 15 mai 2018 conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;
Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 6 juillet 2018 ;
Vu l'avis 64.302/3 du Conseil d'Etat, donné le 17 octobre 2018 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil...
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