Arrêté Royal Relatif à L'octroi D'un Prime Unique pour les Chômeurs Temporaires Ayant un Bas Salaire Occupés dans un Secteur Où les Activités Ont Dû Être Arrêtées sur L'ordre des Autorités
| Coming into Force | 10 avril 2021 |
| Year | 2021 |
| Date de publication | 31 mars 2021 |
| Enactment Date | 28 mars 2021 |
| Issuer | Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg,Emploi, Travail et Concertation sociale |
Table des matières
Art. 1-5
Texte
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° arrêté chômage: l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage;
2° le chômeur temporaire : le travailleur dont les prestations de travail sont temporairement réduites ou suspendues en application des articles 26, 51 ou 77/4, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, pour autant que le chômage temporaire ne soit pas la conséquence d'une suspension de l'exécution du contrat de travail pour force majeure due à l'inaptitude au travail du travailleur;
3 l'Office : l'Office national de l'Emploi, visé à l'article 7 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ;
4° l'organisme de paiement : l'institution visée à l'article 17 de l'arrêté chômage.
Art. 2.§ 1er. - Le chômeur temporaire a droit à une prime unique de maximum 780 euros, calculé en application du paragraphe 2, s'il satisfait cumulativement aux conditions suivantes :
1° il a perçu plus de 52 allocations complètes et/ou demi-allocations de chômage temporaire au cours de la période allant du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020 inclus ;
2° au 1er mars 2021, il est occupé auprès d'un employeur ou d'une institution qui, en application des articles 6 à 8 de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, est en date du 1er mars 2021 obligatoirement fermée.
Pour l'application de l'alinéa 1er, 1°, le nombre de...
1° arrêté chômage: l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage;
2° le chômeur temporaire : le travailleur dont les prestations de travail sont temporairement réduites ou suspendues en application des articles 26, 51 ou 77/4, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, pour autant que le chômage temporaire ne soit pas la conséquence d'une suspension de l'exécution du contrat de travail pour force majeure due à l'inaptitude au travail du travailleur;
3 l'Office : l'Office national de l'Emploi, visé à l'article 7 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ;
4° l'organisme de paiement : l'institution visée à l'article 17 de l'arrêté chômage.
Art. 2.§ 1er. - Le chômeur temporaire a droit à une prime unique de maximum 780 euros, calculé en application du paragraphe 2, s'il satisfait cumulativement aux conditions suivantes :
1° il a perçu plus de 52 allocations complètes et/ou demi-allocations de chômage temporaire au cours de la période allant du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020 inclus ;
2° au 1er mars 2021, il est occupé auprès d'un employeur ou d'une institution qui, en application des articles 6 à 8 de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, est en date du 1er mars 2021 obligatoirement fermée.
Pour l'application de l'alinéa 1er, 1°, le nombre de...
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