Arrêté royal relatif à la guidance vétérinaire dans le cadre de la lutte contre la varroase, de 9 mai 2017
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er. Le présent arrêté fixe les règles relatives à la guidance vétérinaire dans le cadre de la lutte contre la varroase.
Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
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apiculteur : apiculteur tel que défini dans l'arrêté royal du 7 mars 2007 relatif à la lutte contre les maladies contagieuses des abeilles;
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loi : sauf indications contraires, la loi du 28 août 1991 relatif à l'exercice de la médecine vétérinaire;
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cheptel apicole : la totalité des colonies détenues par un apiculteur;
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établissement : lieu, identifiable par une adresse, où une activité d'apiculteur est exercée et qui comprend l'ensemble de l'infrastructure et de l'équipement nécessaires à l'exercice de cette activité;
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Agence : l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;
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vétérinaire de guidance apicole : le médecin vétérinaire agréé ou la personne morale vétérinaire agréée qui est en charge de la guidance vétérinaire dans le cadre de la lutte contre la varroase;
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arrêté royal du 16 janvier 2006 : l'arrêté royal du 16 janvier 2006 fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;
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infosession : une réunion physique entre le vétérinaire de guidance apicole et l'apiculteur ou les apiculteurs avec qui une convention de guidance vétérinaire dans le cadre de la lutte contre la varroase a été signée. La réunion a comme objectif d'échanger de l'information sur la situation sanitaire du cheptel apicole afin de garantir une guidance vétérinaire optimale dans le cadre de la lutte contre la varroase;
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ULC : Unité locale de Contrôle de l'Agence.
CHAPITRE 2. - Dispositions administratives
Art. 3. § 1er. Tout apiculteur peut désigner un vétérinaire agréé ou une personne morale vétérinaire agréée comme vétérinaire de guidance apicole. Le vétérinaire agréé ou la personne morale vétérinaire agréée peut refuser cette désignation.
L'apiculteur et le vétérinaire agréé ou la personne morale vétérinaire agréée ainsi désignée qui accepte cette mission, établissent en deux exemplaires une convention de guidance vétérinaire contre la varroase, selon le modèle 1 joint en annexe 1re et qui tient lieu de convention entre les deux parties. Pour un même cheptel apicole, une seule convention est établie.
Les deux parties signent les deux exemplaires de la convention de guidance vétérinaire contre la varroase et en conservent chacune un exemplaire.
Conformément à l'article 17, § 2, alinéa 1er, de la loi, le vétérinaire de guidance apicole signataire soumet une copie de son exemplaire au Conseil régional de l'Ordre des Médecins vétérinaires pour approbation. Le vétérinaire de guidance apicole informe le Conseil régional de l'Ordre des Médecins vétérinaires de toute modification ou fin de convention.
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