Arrêté royal relatif à la gestion financière du service administratif à comptabilité autonome ' Activités sociales ', chargé de l'organisation des activités du restaurant et de la crèche du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement, de 23 février 2017
Article 1er. Les ressources du Service administratif à comptabilité autonome " Activités sociales " chargé de l'organisation des activités de catering du restaurant et des activités de la crèche du SPF Affaires étrangères, ci-après dénommé " le Service ", sont constituées par une dotation annuelle inscrite au budget général des dépenses et les recettes fonctionnelles et d'exploitation
Art. 2. Le chef du Service établit chaque année un budget de toutes les recettes et dépenses d'après les directives et suivant les délais fournis par le Ministre du Budget. Ce projet de budget est basé sur des objectifs opérationnels mesurables pour les différents services qui sont repris dans le Service.
Art. 3. Les prévisions de recettes sont exprimées en droits constatés et comprennent la dotation provenant du budget général des dépenses et les recettes fonctionnelles et d'exploitation.
Les prévisions de dépenses sont exprimées en termes d'engagements et en termes de droits constatés. Elles comprennent les dépenses fonctionnelles et d'exploitation et les dépenses d'investissement.
La dotation provenant du budget général des dépenses est destinée au financement des dépenses fonctionnelles et d'exploitation et des dépenses d'investissement. Elle prévoit en outre une réserve pour des dépenses imprévues et d'extrême urgence. Cette réserve est constituée à partir de la première année budgétaire du Service à concurrence d'un montant de 10 % du montant estimé des dépenses fonctionnelles et d'exploitation. Si le montant estimé des dépenses fonctionnelles et d'exploitation est revu lors du contrôle budgétaire, le montant de la réserve sera recalculé conformément à la nouvelle base.
Les recettes fonctionnelles et d'exploitation, visées à l'article 3, alinéa 1er peuvent uniquement être utilisées pour les dépenses fonctionnelles et d'exploitation, mentionnées à l'article 3, alinéa 2.
Les moyens qui sont disponibles à la fin de l'année budgétaire peuvent être utilisés à partir du début de l'année suivante pour payer les dépenses qui s'y rapportent ou qui se rapportent à chaque année précédente.
Lors du contrôle budgétaire de l'année budgétaire en cours, la dotation doit, compte tenu du solde reporté de l'année budgétaire précédente, être adaptée à la situation réelle.
Le montant des paiements ne peut pas dépasser la somme des recettes réelles définies à l'article 3, alinéa 1er, et du solde de caisse reporté.
Chaque membre du personnel qui utilise les facilités de catering et de la crèche doit contribuer aux recettes d'exploitation suivant un tarif approuvé au sein du comité de gestion. Les tarifs de la crèche doivent respecter les normes de " Kind en Gezin " et celles de " l'Office de la Naissance et de l'Enfance ".
Art. 4. Le projet de budget du Service est envoyé au Ministre du Budget par le ministre dont relève le Service.
Art. 5...
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