Arrêté royal relatif à la désignation des postes de contrôle frontaliers, centres d'inspection et points de contrôle, de 14 janvier 2021

Article 1er. Sans préjudice des articles 59 à 64 du règlement (UE) 2017/625, le présent arrêté vise à préciser les conditions et les modalités de désignation, de suspension et de retrait de désignation des postes de contrôle frontaliers, centres d'inspection et points de contrôle où sont effectués les contrôles officiels sur les animaux et les biens entrant dans l'Union.

Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

  1. Agence : Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ;

  2. Règlement (UE) 2017/625: règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que les règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/ 2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n) 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/ 2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) ;

  3. Règlement (UE) 2019/429 : règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (" législation sur la santé animale ") ;

  4. Règlement (UE) 2019/1014 : règlement d'exécution (UE) 2019/1014 de la Commission du juin 2019 fixant les règles détaillées concernant les exigences minimales relatives aux postes de contrôle frontaliers, y compris les centres d'inspection, et au modèle, aux catégories et aux abréviations à utiliser pour dresser les listes des postes de contrôle frontaliers et des points de contrôle ;

  5. Poste de contrôle frontalier : poste de contrôle frontalier tel que définis à l'article 3, 38) du règlement (UE) 2017/625 ;

  6. Centre d'inspection : centre d'inspection tel que défini à l'article 2, 2) du règlement (UE) 2019/1014 ;

  7. Point de contrôle : point de contrôle visés à l'article 53, paragraphe 1er, a) du règlement (UE) 2017/625.

    Art. 3. Les postes de contrôle frontaliers, les centres d'inspection et les points de contrôle où sont effectués les contrôles officiels sur les animaux et les biens entrant dans l'Union, tels que prévus par le règlement (UE) n° 2017/625, sont désignés à cette fin par l'Agence dans les conditions et selon les modalités fixées dans la réglementation européenne, le cas échéant complétées ou précisées par elle.

    Art. 4. § 1er. L'Agence peut suspendre la désignation pour l'ensemble ou certaines des catégories d'animaux et de biens sur lesquelles portait la désignation...

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