Arrêté royal relatif à la création du Service de lutte contre les atteintes au droit d'auteur et aux droits voisins commises en ligne et contre l'exploitation illégale de jeux de hasard en ligne, de 18 avril 2024

Article 1er. Le Service de lutte contre les atteintes au droit d'auteur et aux droits voisins commises en ligne et contre l'exploitation illégale de jeux de hasard en ligne, visé à l'article XVII.34/3 du Code de droit économique, est institué au sein de la Direction générale de l'Inspection économique du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions désigne les agents du Service visé à l'alinéa 1er, ci-après dénommé " Service ".

Les agents désignés conformément à l'alinéa 2 exercent leurs missions dans des conditions garantissant leur indépendance et leur impartialité conformément à l'article XVII.34/3, § 11, du Code de droit économique. Ils ne peuvent pas effectuer d'actes dans un dossier dans lequel ils sont déjà intervenus dans une autre qualité, ni avoir un intérêt direct ou indirect dans les entreprises ou institutions concernées par la procédure.

Art. 2. A la demande du président du tribunal de l'entreprise, visée à l'article XVII.34/1, § 8, alinéa 3, du Code de droit économique, le Service délimite, le cas échéant, plus précisément les parties de(s) site(s) qui répliquent partiellement le(s) site(s) visé(s) initialement dans l'ordonnance du président du tribunal de l'entreprise.

Le Service peut adapter les modalités d'application des mesures visées à l'article XVII.34/1, § 9, du Code de droit économique selon la procédure prévue à l'article XVII.34/3, § 2, du même Code sur base de laquelle ces modalités ont été initialement établies.

Une copie des décisions du Service, transmises aux parties concernées conformément à l'article XVII.34/3, § 2, du Code de droit économique, est adressée au président du tribunal de l'entreprise ayant ordonné les mesures provisoires.

Le Service indique dans sa décision la manière dont il a pris en considération les droits et libertés fondamentaux des personnes concernées pour déterminer les modalités d'application des mesures.

Art. 3. Les décisions, publiées par le Service sur le site du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, ne contiennent aucune donnée à caractère personnel.

Art. 4. Les communications entre le Service et les personnes concernées par la mise en oeuvre des mesures provisoires se font de préférence par voie électronique.

A défaut d'adresse électronique communiquée par une partie, les communications envoyées par le Service se font par envoi recommandé avec accusé de réception.

Les notifications du Service...

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