Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2021, de 28 janvier 2021
Article 1er. § 1. Pour l'année civile 2021, la contribution pour une licence de classe A s'élève à 22.085 euros, pour une licence de classe A+ 11.042 euros, pour une licence de classe B 11.042 euros et pour une licence de classe B+ 11.042 euros.
En outre, la contribution pour les titulaires d'une licence de classe A qui exploitent des jeux de hasard automatiques s'élève à 714 euros par appareil avec un minimum de 21.475 euros.
§ 2. Pour les titulaires d'une licence de classe C octroyée dans le courant de l'année civile 2021, la contribution s'élève à 752 euros.
§ 3. La contribution pour une licence de classe E est calculée sur base des services fournis.
Pour les titulaires qui prestent exclusivement des services d'entretien, de réparation ou d'équipement de jeux de hasard dont ils ne sont pas propriétaires, elle s'élève à 3.682 euros.
Pour les titulaires de licence de classe E qui fournissent ces services pour l'exploitation des jeux de hasard via la société de l'information, la contribution s'élève à 12.603 euros.
Pour les autres titulaires d'une licence de classe E, la contribution s'élève à 1.842 euros par tranche entamée de 50 appareils.
§ 4. La contribution pour une licence de classe F1 s'élève à 12.603 euros, pour une licence de classe F1+ 12.603 euros et pour une licence F2 pour engager des paris dans un établissement de jeux de hasard de classe IV s'élève à 3.780 euros. Pour des titulaires d'une licence F2 qui engagent des paris en dehors d'un établissement de jeux de hasard de classe IV, la contribution s'élève à 1.737 euros.
La contribution pour les jeux automatiques tels que définit à l'article 43/4, § 2, 3e alinéa, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, s'élève à 446 euros.
§ 5. Pour une licence de classe G1, la contribution s'élève à 22.085 euros et pour une licence de classe G2 123 euros.
§ 6. Pour les titulaires d'une licence A, A+, B, B+, E, F1, F1+ et G, les rétributions sont payées une seule fois par an, quelle que soit la durée d'exploitation et ce, pour toute la période de fonctionnement à venir de la commission, qui correspond à une année civile.
Pour les titulaires d'une licence C et F2, la contribution doit être payée avant l'octroi de la licence. Le montant de cette contribution correspond à celui d'une contribution couvrant toute la durée de la licence, quelle que soit la durée d'exploitation.
Art. 2. Les titulaires de licence de...
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