Arrêté royal relatif à la carte de légitimation des membres du personnel du Service de Régulation du transport ferroviaire et de l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National, de 2 septembre 2018
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
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"l'arrêté royal" : l'arrêté royal du 6 septembre 2013 désignant certains membres du personnel du Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de Fer et du Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-National, qui sont chargés de contrôler l'application de divers lois et règlements en matière de transport ferroviaire ;
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"le Service de Régulation" : le Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National;
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"les mandataires" : les membres du personnel visés à l'article 3 de l'arrêté royal ;
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"le Ministre" : le Ministre chargé de l'application des procédures disciplinaires par rapport au Service de régulation du transport ferroviaire et de l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National.
Art. 2. Le directeur du Service de Régulation remet aux mandatés une carte de légitimation mentionnant clairement leur qualité d'officier de police judiciaire.
Art. 3. La carte de légitimation est conforme au modèle repris en annexe du présent arrêté. Elle est de forme rectangulaire, d'une longueur de 85,60 mm, d'une largeur de 53,98 mm et d'une épaisseur de 0,76 mm et elle est plastifiée.
Art. 4. § 1er. Les mentions suivantes figurent au recto de la carte de légitimation :
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en haut, à gauche, l'entête "OFFICIER de POLICE JUDICIAIRE" et, en haut, à droite, l'entête "Royaume de Belgique";
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en dessous, une bande continue avec les trois couleurs nationales est intégrée ;
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en dessous, au milieu, la mention "Mandataire" ;
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dans la partie centrale de la carte, un rectangle avec :
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à gauche, une photo d'identité en couleurs du titulaire d'une taille minimale de 20 mm sur 20 mm;
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au milieu les mentions suivantes :
le nom et le ou les prénom(s) du détenteur; le numéro de la carte d'identité du détenteur, la nationalité du détenteur, la date de l'arrêté de nomination ainsi que la durée de validité de la carte ;
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en bas, à gauche, le logo du Service de Régulation;
§ 2. Le verso de la carte comporte la mention : "Le titulaire de cette carte de légitimation possède la qualité d'officier de police judiciaire et est habilité à intervenir sur l'ensemble du territoire du Royaume de Belgique dans le cadre des pouvoirs énumérés dans l'article 217 du Code ferroviaire. Lors de l'accomplissement de sa mission, il peut faire appel à la force publique" et au milieu, en bas, la...
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