Arrêté royal relatif aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits, de 1 octobre 2023

CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er. Le présent arrêté transpose partiellement la directive 2019/882/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services.

CHAPITRE 2. - Définitions

Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :

  1. personnes handicapées : les personnes qui présentent une incapacité physique, mentale, intellectuelle ou sensorielle durable dont l'interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l'égalité avec les autres ;

  2. produit : une substance, une préparation ou une marchandise produite par un procédé de fabrication, à l'exclusion des denrées alimentaires, des aliments pour animaux, des plantes et animaux vivants, des produits d'origine humaine et des produits de plantes et d'animaux se rapportant directement à leur reproduction future ;

  3. équipement terminal grand public avec des capacités informatiques interactives utilisé pour accéder à des services de médias audiovisuels : tout équipement dont la finalité principale est de fournir un accès à des services de médias audiovisuels ;

  4. service de communications électroniques : un service de communications électroniques tel que défini à l'article 2, 5°, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques ;

  5. mise à disposition sur le marché : toute fourniture d'un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché de l'Union européenne dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ;

  6. mise sur le marché : la première mise à disposition d'un produit sur le marché de l'Union européenne ;

  7. fabricant : toute personne physique ou morale qui fabrique, ou fait concevoir ou fabriquer un produit, et le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque ;

  8. mandataire : toute personne physique ou morale établie dans l'Union européenne ayant reçu un mandat écrit du fabricant pour agir en son nom aux fins de l'accomplissement de tâches déterminées ;

  9. importateur : toute personne physique ou morale établie dans l'Union européenne qui met un produit provenant d'un pays tiers sur le marché de l'Union européenne ;

  10. distributeur : toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d'approvisionnement, autre que le fabricant ou l'importateur, qui met un produit à disposition sur le marché ;

  11. opérateur économique : le fabricant, le mandataire, l'importateur, le distributeur ou le prestataire de services ;

  12. consommateur : toute personne physique qui achète un produit concerné ou bénéficie d'un service concerné à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;

  13. microentreprise : une entreprise qui emploie moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 2.000.000 euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 2.000.000 euros ;

  14. Règlement (UE) n° 1025/2012 : Règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision n ° 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil ;

  15. norme harmonisée : une norme harmonisée telle que définie à l'article 2, point 1) c), du règlement (UE) n° 1025/2012 ;

  16. spécification technique : une spécification technique telle que définie à l'article 2, point 4), du règlement (UE) n° 1025/2012 qui précise les exigences à respecter en matière d'accessibilité applicables à un produit ou un service ;

  17. retrait : toute mesure visant à empêcher la mise à disposition sur le marché d'un produit présent dans la chaîne d'approvisionnement ;

  18. terminal de paiement : un appareil dont la finalité principale est de permettre de faire des paiements au moyen d'instruments de paiement tels que définis à l'article I.9, 10°, du Code de droit économique, dans un point de vente physique et non dans un environnement virtuel ;

  19. système informatique matériel à usage général du grand public : la combinaison de matériels formant un ordinateur complet, qui se caractérise par sa nature polyvalente et sa capacité à réaliser, avec les logiciels appropriés, la plupart des opérations informatiques courantes demandées par les consommateurs et qui est destinée à être utilisée par les consommateurs, y compris les ordinateurs individuels, en particulier les ordinateurs de bureau, les ordinateurs portables, les smartphones et les tablettes;

  20. capacité informatique interactive : une fonctionnalité facilitant l'interaction entre l'utilisateur et l'appareil qui permet le traitement et la transmission de données, de la voix ou de la vidéo ou toute combinaison de celles-ci ;

  21. liseuse numérique : un équipement spécialisé, comprenant tant le matériel que le logiciel, utilisé pour accéder à des fichiers de livres numériques, naviguer à l'intérieur de ceux-ci, les lire et les utiliser ;

  22. Directive 2010/13/UE : Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels;

  23. services de médias audiovisuels : les services tels que définis à l'article 1er, paragraphe 1er, point a), de la directive 2010/13/UE;

  24. Règlement (CE) n° 765/2008 : Règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil;

  25. Décision n° 768/2008/CE : Décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil;

  26. Directive 2019/882/UE : Directive 2019/882/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services;

  27. les autorités belges de surveillance du marché : la Direction générale de l'Energie du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

    CHAPITRE 3. - Champ d'application

    Art. 3. § 1er. Le présent arrêté s'applique aux produits ci-après qui ne constituent pas un équipement hertzien tel que défini à l'article 2, 42°, de la loi de 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et qui sont mis sur le marché après le 28 juin 2025 :

  28. systèmes informatiques matériels à usage général du grand public ;

  29. terminaux en libre-service ci-après :

    a) terminaux de paiement ;

    b) terminaux en libre-service ci-après, destinés à la fourniture de services relevant de l'article 2, paragraphe 2, de la directive 2019/882/UE :

    i. guichets de banque automatiques ;

    ii. distributeurs automatiques de titres de transport ;

    iii. bornes d'enregistrement automatiques ;

    iv. terminaux en libre-service interactifs fournissant des informations, à l'exclusion des terminaux installés en tant que parties intégrantes de véhicules, d'aéronefs, de navires ou de matériel roulant ;

  30. équipements terminaux grand public avec des capacités informatiques interactives, utilisés pour les services de communications électroniques ;

  31. équipements terminaux grand public avec des capacités informatiques interactives, utilisés pour accéder à des services de médias audiovisuels ;

  32. liseuses numériques.

    § 2. Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, prépare, après consultation préalable du Conseil Supérieur des Indépendants et des P.M.E., du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées et de la Commission consultative Spéciale Consommation, un rapport examinant une éventuelle extension du champ d'application du paragraphe 1er en vue d'améliorer l'accessibilité pour les personnes handicapées.

    CHAPITRE 4. - Exigences en matière d'accessibilité

    Art. 4. Les opérateurs économiques ne mettent sur le marché que les produits qui sont conformes aux exigences en matière d'accessibilité prévues à l'annexe 1.

    Tous les produits sont conformes aux exigences en matière d'accessibilité prévues à l'annexe 1, section I.

    Tous les produits, à l'exception des terminaux en libre-service, sont conformes aux exigences en matière d'accessibilité prévues à l'annexe 1, section II.

    CHAPITRE 5. - Obligations des opérateurs économiques dans le secteur des produits

    Art. 5. § 1er. Les fabricants s'assurent, lorsqu'ils mettent leurs produits sur le marché, que ceux-ci ont été conçus et fabriqués conformément à toutes les exigences applicables en matière d'accessibilité prévues par le présent arrêté.

    § 2. Les fabricants établissent la documentation technique conformément à l'annexe 2 et mettent ou font mettre en oeuvre la procédure d'évaluation de la conformité prévue à ladite annexe.

    Lorsqu'il a été démontré par cette procédure qu'un produit respecte les exigences applicables en matière d'accessibilité, les fabricants établissent une déclaration UE de conformité et apposent le marquage CE.

    § 3. Les fabricants conservent la documentation technique et la déclaration UE de conformité pendant cinq ans après que le produit a été mis sur le marché.

    § 4. Les fabricants veillent à ce que des procédures soient en place pour garantir le maintien de la conformité de la production en série du présent arrêté. Il est dûment tenu compte de toute modification dans la conception ou les caractéristiques du produit ainsi que de toute modification des normes harmonisées, ou des spécifications techniques, par rapport auxquelles la conformité d'un produit est déclarée.

    § 5. Les fabricants veillent à ce que leurs produits portent un numéro de type, de lot ou de série ou tout autre élément...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT