Arrêté royal relatif aux zones sensibles dans le cadre de la loi du 17 février 2022 introduisant des mesures de sécurité supplémentaires pour la fourniture de services mobiles 5G, de 23 octobre 2022

Article M. Le 23 octobre 2022 a été adopté l'arrêté royal relatif aux zones sensibles dans le cadre de la loi du 17 février 2022 introduisant des mesures de sécurité supplémentaires pour la fourniture de services mobiles 5G. Cet arrêté exécute l'article...

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