Arrêté royal relatif aux cadres linguistiques des services centraux de la police fédérale, de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale et de l'organe de contrôle de l'information policière, de 20 décembre 2020

CHAPITRE 1er. - Fixation des cadres linguistiques des deux premiers degrés linguistiques des services centraux de la police fédérale

Article 1er. Les emplois des deux premiers degrés linguistiques des services centraux de la police fédérale sont répartis comme suit en cadres linguistiques :


Trappen van de hiërarchie
-
Degrés de la hiérarchie

Nederlands kader
-
Cadre néerlandais

Frans kader
-
Cadre français

Tweetalig kader
-
Cadre bilingue

Percentage betrekkingen
-
Pourcentage d'emplois

Percentage betrekkingen
-
Pourcentage d'emplois

Percentage betrekkingen van de Nederlandse taalrol
-
Pourcentage d'emplois du rôle linguistique néerlandais

Percentage betrekkingen van de Franse taalrol
-
Pourcentage d'emplois du rôle linguistique français

1

50

50

-

-

2

40

40

10

10

CHAPITRE 2. - Fixation des cadres linguistiques du premier degré linguistique des services centraux de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale et de l'organe de contrôle de l'information policière

Art. 2. Les emplois du premier degré linguistique des services centraux de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale et de l'organe de contrôle de l'information policière, sont répartis comme suit en cadres linguistiques :


Trap van de hiërarchie
-
Degré de la hiérarchie

Nederlands kader
- Cadre néerlandais

Frans kader
-
Cadre français

Percentage betrekkingen
-
Pourcentage d'emplois

Percentage betrekkingen
-
Pourcentage d'emplois

1

50

50

CHAPITRE 3. - Fixation des cadres linguistiques des degrés linguistiques 3 à 6 des services centraux de la police fédérale et des services centraux de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale

Art. 3. Les emplois des degrés linguistiques 3 à 6 au sein des services centraux de la police fédérale sont répartis comme suit en cadres linguistiques :


Trap van de hiërarchie
-
Degré de la hiérarchie

Nederlands kader
- Cadre néerlandais

Frans kader
-
Cadre français

Percentage betrekkingen
-
Pourcentage d'emplois

Percentage betrekkingen
-
Pourcentage d'emplois

3

50,86

49,14

4

50,86

49,14

5

50,86

49,14

6

50,86

49,14

Art. 4. Les emplois des degrés linguistiques 3 à 6 au sein des services centraux de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale sont répartis comme suit en cadres linguistiques :


Trap van de hiërarchie
-
Degré de la hiérarchie

Nederlands kader
- Cadre néerlandais

Frans kader
-
Cadre français

Percentage betrekkingen
-
Pourcentage d'emplois

Percentage betrekkingen
-
Pourcentage
...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT