Arrêté royal relatif aux statistiques à tenir visées à l'article 71 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, de 30 novembre 2020
Article 1er. Le présent arrêté transpose partiellement la Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, et la Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les Directives 2009/138/CE et 2013/36/UE.
Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
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"loi du 18 septembre 2017" : la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces ;
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"BC/FT" : BC/FT visé à l'article 4, 1°, de la loi du 18 septembre 2017 ;
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"GAFI" : le Groupe d'action financière visé à l'article 4, 10°, de la loi du 18 septembre 2017 ;
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"activité criminelle" : une activité criminelle visée à l'article 4, 23°, de la loi du 18 septembre 2017 ;
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"entité assujettie" : une entité assujettie visée à l'article 5, §§ 1er et 4, de la loi du 18 septembre 2017 ;
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"CTIF" : la Cellule de traitement des informations financières visée à l'article 76 de la loi du 18 septembre 2017 ;
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"Organe central pour la Saisie et la Confiscation" : l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation visé à l'article 4 de la loi du 4 février 2018 contenant les missions et la composition de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation (appelée la "loi OCSC") ;
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"autorités de contrôle" : les autorités visées à l'article 85 de la loi du 18 septembre 2017 ;
Art. 3. Les autorités compétentes énumérées ci-après tiennent, chacune pour ce qui la concerne, les statistiques visées à l'article 71 de la loi du 18 septembre 2017 ;
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la CTIF ;
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la Police Fédérale ;
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le Collège des procureurs généraux ;
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le Collège des cours et tribunaux ;
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le Service de la Politique criminelle du Service public fédéral Justice ;
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l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation ;
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l'Administration générale des Douanes et Accises du Service public fédéral Finances ;
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les autorités de contrôle.
Art. 4. Les statistiques visées à l'article 71 de la...
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