Arrêté royal relatif aux indemnisations des volailles mises à mort ou abattues dans le cadre de la lutte contre le virus de l'influenza de type H3, de 29 septembre 2019

Article 1er. Dans le cadre de l'application du présent arrêté, les définitions données dans les arrêtés suivants s'appliquent :

  1. l'arrêté royal du 5 mai 2008 relatif à la lutte contre l'influenza aviaire;

  2. l'arrêté royal du 17 juin 2013 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance de pays-tiers de volailles et d'oeufs à couver et relatif aux conditions d'autorisation pour les établissements de volailles.

Art. 2. § 1er. En application de l'article 3 et 4 de l'arrêté royal du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre l'influenza virus du type H3 chez les volailles, lorsqu'un ordre de mise à mort, d'abattage, de destruction ou de traitement a été délivré par l'Agence, le Fonds peut, dans les limites de l'article du budget prévu à cette fin, octroyer une indemnité au propriétaire pour la perte de valeur enregistrée à la suite de la destruction ou du traitement d'oeufs à couver et de l'abattage ou de la mise à mort des volailles, pour autant que le responsable des troupeaux concernés se soit conformé aux dispositions de l'arrêté royal du 5 mai 2008 relatif à la lutte contre l'influenza aviaire, l'arrêté ministériel du 16 mai 2019 portant des mesures d'urgence pour empêcher la dispersion du virus de l'influenza aviaire de type H3, et l'arrêté ministériel du 6 juin 2019 portant des mesures d'urgence pour empêcher la dispersion du virus de l'influenza de type H3.

Lorsque les volailles ou les oeufs peuvent entrer dans la chaîne alimentaire sans préjudice d'autres législations, le cas échéant après traitement ad hoc, c'est cette voie qui sera privilégiée.

Sur demande du détenteur et après confirmation par l'Agence, en cas de symptômes cliniques ou d'impossibilité pour les abattoirs de réaliser l'abattage dans les délais prévus par l'arrêté royal du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre l'influenza virus du type H3 chez les volailles, ou pour des raisons techniques, l'Agence prend en charge l'organisation pratique de la mise à mort.

§ 2. L'indemnité visée au paragraphe 1er est calculée comme suit :

I = R * (Vr - Va), dont:

I = indemnité

R = coefficient de réfaction : 90%

Vr = valeur de remplacement

Va = valeur d'abattage ou valeur résiduelle des oeufs

L'indemnité est accordée pour les volailles vivantes présentes au moment de l'échantillonnage qui a révélé un résultat positif au virus H3 et pour les oeufs présents ou produits à partir de cette date.

Si l'échantillonnage...

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