Arrêté royal relatif aux modalités et frais de fonctionnement de la Commission des provisions nucléaires et de son secrétariat permanent, de 30 janvier 2019

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :

  1. " loi " : la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales;

  2. " Secrétariat " : le secrétariat permanent créé par l'article 4, § 3, de la loi.

    Art. 2. Si les membres de la Commission des provisions nucléaires n'occupent plus leur fonction indiquée à l'article 4, § 1er, de la loi, il est procédé à leur remplacement, dès que leurs successeurs dans leurs fonctions sont désignés, soit provisoirement, soit définitivement.

    Les suppléants des membres de la Commission des provisions nucléaires sont nommés, sur proposition de leur supérieur hiérarchique, membre de la Commission des provisions nucléaires.

    Art. 3. Les frais de fonctionnement de la Commission des provisions nucléaires et de son Secrétariat comprennent tous les frais que la Commission doit exposer pour pouvoir remplir sa mission.

    Ces frais incluent notamment :

  3. les frais d'études et d'avis ;

  4. les frais du Secrétariat, qui comprennent :

    1. les frais de personnel ;

    2. les frais de location de bureaux ;

    3. les frais de matériel ;

  5. les frais d'abonnement à des revues et des sites spécialisées ;

  6. les jetons de présence ;

  7. la rémunération des experts ;

  8. les frais de mission.

    La Commission des provisions nucléaires établit un budget prévisionnel annuel, le fait approuver conformément à l'article 9 de la loi et le transmet au plus tard le 1er décembre de l'année précédant l'exercice concerné à la société de provisionnement nucléaire.

    Les frais de fonctionnement du Secrétariat sont établis de manière forfaitaire et payés à l'Etat belge.

    La société de provisionnement nucléaire verse la somme budgétisée sur le compte des recettes de la Commission des provisions nucléaires, au plus tard le 3 janvier de l'exercice concerné.

    Annuellement, au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'exercice écoulé, le Secrétariat présente à la Commission des provisions nucléaires un état des dépenses réellement effectuées au regard du budget prévisionnel de l'exercice écoulé.

    Toutes les factures sont accompagnées des pièces justificatives nécessaires.

    Si les dépenses réelles excèdent la somme budgétisée, la différence est réclamée à la société de provisionnement nucléaire. Si les dépenses réelles sont inférieures à la somme budgétisée, la différence lui est remboursée.

    Art. 4. Pour l'exécution de leurs tâches...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT