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Arrêté royal relatif aux modalités de désignation des fonctionnaires chargés de l'assermentation des agents constatateurs en exécution de la loi sur la police des chemins de fer, de 18 novembre 2018

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Vincent

Article 1er. Le fonctionnaire visé à l'article 25, § 3, de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer et chargé d'assermenter les agents constatateurs est le Président du SPF Mobilité et Transports ou son délégué.

Art. 2. Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 18 novembre 2018.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de la Mobilité,

Fr. BELLOT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer, article 25, § 3;

Vu l'association des gouvernements de région;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions...

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