Arrêté royal relatif au retrait de la reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique et à l'abrogation de l'arrêté royal du 15 février 2016 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, de 29 septembre 2022

Article 1er. L'arrêté royal du 15 février 2016 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 avril 2017, est abrogé.

Art. 2. § 1. Les rapports avec les autorités civiles sont assurés provisoirement par le Bureau de l'Exécutif des Musulmans de Belgique. Les secrétaires généraux de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, visés à l'article 29bis de la loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes, apportent leur collaboration au Bureau de l'Exécutif des Musulmans de Belgique dans le cadre de cette mission.

§ 2. Pendant la période mentionnée à l'article 3, deuxième alinéa, le Bureau de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, soutenu par les secrétaires généraux de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, est chargé d'assurer la continuité du service public, notamment en ce qui concerne :

  1. la gestion des dossiers des ministres du culte islamique ;

  2. la gestion des dossiers des communautés islamiques locales reconnues et à reconnaitre ;

  3. la désignation des professeurs de religion islamique dans l'enseignement ;

  4. la désignation des conseillers islamiques auprès de la Défense, dans les établissements pénitentiaires, les hôpitaux et les maisons de repos et de soin ;

  5. l'organisation d'émissions religieuses à la radio et à la télévision ;

  6. les parcelles islamiques dans les cimetières publics.

§ 3. En exécution de la loi contenant le budget général des dépenses, un crédit facultatif de couvrir et prévoir les frais de fonctionnement du Bureau de l'Exécutif des Musulmans de Belgique est inscrit dans le programme 12, division 59, article 33.00.02.

Le ministre de la Justice fixe les modalités de ces frais de fonctionnement par trimestre, sur base des factures transmise par l'Exécutif des Musulmans de Belgique au SPF Justice.

L'ASBL " Collège de l'Exécutif des Musulmans de Belgique " reçoit ce montant et paie les créanciers dans les 10 jours ouvrables suivant la réception des fonds. Dans le cas contraire, l'ASBL restitue immédiatement les fonds reçus au SPF Justice. L'ASBL " Collège de l'Exécutif des Musulmans de Belgique " transmet les preuves de paiement au SPF Justice dans les 20 jours ouvrables suivant la réception des fonds.

Toutes les pièces doivent être soussignées par toutes les personnes statutairement autorisées. Au cas où les charges sociales et les impôts ne seraient pas payés, ce montant devient remboursable sans délai.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

L'article 2 cessera de produire ses effets le 14 septembre 2023.

Art. 4. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 29 septembre 2022.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, notamment l'article 19bis, y inséré par la loi du 19 juillet 1974, et modifié par les lois des 17 avril 1985, 18 juillet 1991 et 10 mars 1999 ;

Vu l'arrêté royal du 15 février 2016 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 avril 2017 ;

Vu la décision du ministre de la Justice du 14 septembre 2022 relative au fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique dans laquelle il a été constaté qu'il existe des raisons de procéder au retrait de la reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique en tant qu'organe représentatif du temporel du culte islamique ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 15 septembre 2022 ;

Vu la demande d'urgence motivée par le fait que le mandat des membres des différents organes de l'Organe représentatif du culte islamique en Belgique, auquel l'EMB appartient, est expiré depuis déjà le 1er avril 2020 ; qu'il existe en outre de sérieux manquements et de graves dysfonctionnements dans le fonctionnement de l'actuel Exécutif des Musulmans de Belgique ; que de ce fait les missions fonctionnelles de l'Exécutif, notamment la problématique générale relative au culte islamique, les présentations pour reconnaissance des communautés locales et la tutelle du fonctionnement de ces dernières, la nomination de ministres du culte islamique, la désignation de professeurs de religion et de conseillers islamiques au sein des établissements pénitentiaires, ne sont pas et certainement pas convenablement exercées par un organe représentatif du culte islamique ; que vu l'objet de ces missions de l'organe représentatif et les compétences distinctes de l'autorité fédérale, des régions et des communautés, il est néanmoins dans l'intérêt tant de l'autorité fédérale, des régions et des communautés que du culte concerné même que ces missions fonctionnelles soient exercées et...

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