Arrêté royal relatif au certificat de capacité des chefs-mineurs chargés des tirs à l'explosif dans les exploitations à ciel ouvert de l'industrie extractive, de 24 avril 2022

Article 1er. Aux fins du présent arrêté on entend par :

  1. chef-mineur : personne physique en charge des tirs à l'explosif dans les exploitations à ciel ouvert de l'industrie extractive ;

  2. ministre : le ministre qui a les explosifs dans ses attributions ;

  3. délégué du ministre : le directeur général de la Direction générale Qualité et Sécurité du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

    Art. 2. Tout chef-mineur est en possession d'un certificat de capacité.

    Art. 3. Pour obtenir le certificat de capacité visé à l'article 2, le candidat chef-mineur satisfait aux conditions suivantes :

  4. être âgé de vingt et un ans au moins ;

  5. avoir travaillé pendant six mois au moins soit dans les exploitations à ciel ouvert de l'industrie extractive, soit dans une entreprise pratiquant le tir d'explosifs pour le compte de tiers dans de telles exploitations ;

  6. n'avoir depuis trois ans encouru aucune condamnation pour infraction à la réglementation relative aux explosifs ;

  7. produire un extrait de casier judiciaire destiné à des activités réglementées ;

  8. avoir reçu une formation théorique et pratique portant sur les matières qui font l'objet de l'examen prévu au point 7° ci-après ;

  9. avoir effectué un stage dans une exploitation à ciel ouvert de l'industrie extractive, en compagnie d'un chef-mineur expérimenté, détenteur d'un certificat de capacité d'une catégorie au moins équivalente à celle sollicitée par le candidat. Pendant ce stage, le candidat a participé activement à au moins cinq tirs de mines. Ces tirs ont fait l'objet d'une information préalable au délégué du ministre ;

  10. avoir subi avec succès un examen de capacité correspondant à la mise en oeuvre de substances explosives selon la distinction ci-après et à l'utilisation des munitions et des artifices d'amorçage :

    1. utilisation exclusive, sauf pour les tirs en masse et les tirs de chambrage, pochage ou doudelage de la poudre noire : certificat A ;

    2. utilisation, sauf pour les tirs en masse, des substances explosives autres que la poudre noire : certificat B ;

    3. utilisation des substances explosives, sauf pour les tirs en masse : certificat C ;

    4. utilisation exclusive, y compris les tirs en masse et les tirs de chambrage, pochage, ou doudelage de la poudre noire : certificat D ;

    5. utilisation y compris les tirs en masse, des substances explosives autres que la poudre noire : certificat E ;

    6. utilisation des substances explosives, y compris les tirs en masse...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT