Arrêté royal relatif au programme 2018-2022 du plan fédéral de réduction des produits phytopharmaceutiques, de 13 mars 2019

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

  1. Produit phytopharmaceutique : un produit phytopharmaceutique ou un adjuvant tels que définis par le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil;

  2. AR cadre du PFRP : l'arrêté royal du 4 septembre 2012 relatif au programme fédéral de réduction des pesticides, en ce compris leur utilisation compatible avec le développement durable modifié par l'arrêté royal du 15 décembre 2013.

Art. 2. Cet arrêté fixe, en annexe, le programme fédéral de réduction pour la période allant de 2018 à 2022 selon les dispositions de l'article 3 de l'AR cadre du PFRP. Ce programme est toutefois limité aux produits phytopharmaceutiques.

Art. 3. Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 13-03-2019, p. 26199 )

Signatures

Bruxelles, le 17 février 2019.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de l'Economie et de l'Emploi,

K. PEETERS

La Ministre de la Santé publique,

M. DE BLOCK

Le Ministre de l'Agriculture,

D. DUCARME

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 107 et 108;

Vu la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs, les articles 8bis, § 1er, alinéa 1er, inséré par la loi du 28 mars 2003 et remplacé par la loi du 25 avril 2014, et 9, alinéa 1er, 1°, modifié par les lois des 28 mars 2003, 27 juillet 2011 et 16 décembre 2015;

Vu la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, l'article 4, § 6, inséré par la loi du 13 juillet 2001 et modifié par la loi du 9 juillet 2004;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en...

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