Arrêté Royal Relatif au Statut Pécunier et à la Fixation du Montant de la Rémunération du Président et des Membres du Comité de Direction de L'institution de Droit Public Ayant pour Objet D'assumer la Responsabilité Financière de Certaines Obligations Nucléaires
| Enactment Date | 25 juillet 2024 |
| Date de publication | 08 août 2024 |
| Year | 2024 |
| Issuer | Economie, PME, Classes moyennes et Energie,Economie, KMO, Middenstand en Energie |
Table des matièresCHAPITRE Ier. - Champ d'application
Art. 1
CHAPITRE II. - Statut pécuniaire
Art. 2-8
CHAPITRE III. - Entrée en vigueur et exécution
Art. 9-10
Art. 1
CHAPITRE II. - Statut pécuniaire
Art. 2-8
CHAPITRE III. - Entrée en vigueur et exécution
Art. 9-10
TexteCHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. Le présent arrêté est applicable au président et aux membres du comité de direction de l'institution de droit public, dénommée " Hedera ", qui est créée et réglée par la loi du 26 avril 2024 portant création, organisation et fonctionnement d'un organisme de droit public ayant pour objet d'assumer la responsabilité financière de certaines obligations nucléaires.
CHAPITRE II. - Statut pécuniaire
Art.2. Le montant de la rémunération annuelle brute du président et celle des membres du comité de direction de l'institution Hedera est fixé à 265.000,00 euros pour le président et 230.000,00 euros pour les membres du comité de direction. La rémunération annuelle brute comprend la rémunération mensuelle brute, les treizième et quatorzième mois et le double pécule de vacances.
Le montant de la rémunération mensuelle brute du président et celle des membres du comité de direction de l'institution Hedera est fixé à 17.761,40 euros pour le président et 15,415,55 euros pour les membres du comité de direction.
La rémunération, au sens du présent arrêté, comprend non seulement les rémunérations au sens strict du terme et les avantages visés aux articles 5, 6 et 7 du présent arrêté mais également chaque avantage ou chaque rémunération...
Article 1er. Le présent arrêté est applicable au président et aux membres du comité de direction de l'institution de droit public, dénommée " Hedera ", qui est créée et réglée par la loi du 26 avril 2024 portant création, organisation et fonctionnement d'un organisme de droit public ayant pour objet d'assumer la responsabilité financière de certaines obligations nucléaires.
CHAPITRE II. - Statut pécuniaire
Art.2. Le montant de la rémunération annuelle brute du président et celle des membres du comité de direction de l'institution Hedera est fixé à 265.000,00 euros pour le président et 230.000,00 euros pour les membres du comité de direction. La rémunération annuelle brute comprend la rémunération mensuelle brute, les treizième et quatorzième mois et le double pécule de vacances.
Le montant de la rémunération mensuelle brute du président et celle des membres du comité de direction de l'institution Hedera est fixé à 17.761,40 euros pour le président et 15,415,55 euros pour les membres du comité de direction.
La rémunération, au sens du présent arrêté, comprend non seulement les rémunérations au sens strict du terme et les avantages visés aux articles 5, 6 et 7 du présent arrêté mais également chaque avantage ou chaque rémunération...
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