Arrêté royal prorogeant certaines mesures prises par l'arrêté royal n° 19 du 5 mai 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers et la procédure écrite, de 26 mai 2020

 
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Article 1er. La période visée aux articles 2, 3, 4 et 5, telle que définie à l'art. 2 de l'arrêté royal n° 19 du 5 mai 2020, concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers et la procédure écrite, est prolongée jusqu'au 30 juin 2020 inclus.

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 19 mai 2020.

Art. 3. Le ministre qui a l'Asile et la Migration dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 26 mai 2020.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre de l'Asile et la Migration,

M. DE BLOCK

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I) ;

Vu l'arrêté royal n° 19 du 5 mai 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers et la procédure écrite ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 mai 2020 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 21 mai 2020 ;

Compte tenu de l'urgence, qui rend impossible l'obtention de l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat, même dans un délai raccourci de cinq jours, étant donné que les délais prorogés par le présent arrêté, expirent le 18 mai 2020, ou sont basés sur cette date ;

Considérant l'extrême urgence de répondre aussi vite que possible aux difficultés de fonctionnement de la vie publique, économique, judiciaire et administrative à la suite des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 ;

Considérant l'arrêté ministériel du 30 avril 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de l'Asile et de la Migration et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Rapport au Roi

Rapport au Roi

Sire,

Par l'arrêté royal n° 19 du 5 mai 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers et la procédure écrite, pris par Votre Majesté en application de la loi de pouvoirs spéciaux du 27 mars 2020 (I), un certain nombre de mesures ont été prises concernant le Conseil du contentieux des étrangers.

D'une part, les délais d'introduction et de traitement visés à l' article 1er de l' arrêté royal précité, qui expirent pendant la période de...

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