Arrêté royal prorogeant certaines mesures prises par l'arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d'Etat et la procédure écrite, de 18 mai 2020

Article 1er. La période visée aux articles 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d'Etat et la procédure écrite, est prolongée jusqu'au 30 juin 2020 inclus.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 19 mai 2020.

Art. 3. Le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 18 mai 2020.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

P. DE CREM

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus Covid_19 (I) ;

Vu l'arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d'Etat et la procédure écrite ;

Vu l'arrêté royal du 4 mai 2020 `prorogeant certaines mesures prises par l'arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d'Etat et la procédure écrite' ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 mai 2020 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 13 mai 2020 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er ;

Compte tenu de l'urgence, qui rend impossible l'obtention de l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat, même dans un délai raccourci de cinq jours, étant donné que les délais prorogés par le présent arrêté, expirent le 18 mai 2020, ou sont basés sur cette date ;

Considérant l'extrême urgence de répondre aussi vite que possible aux difficultés de fonctionnement de la vie publique, économique, judiciaire et administrative à la suite des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 ;

Considérant l'arrêté ministériel du 15 mai 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;

Sur la proposition du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

Par l'arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d'Etat et la procédure écrite, pris par Votre Majesté en application de la loi de pouvoirs spéciaux du 27 mars 2020 (I), un certain nombre de mesures ont été prises concernant le Conseil d'Etat. D'une...

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