Arrêté royal prolongeant pour le quatrième trimestre 2021 les mesures visées aux articles 24 et 25 de la loi du 18 juillet 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, de 4 janvier 2022

Article 1er. La période de la mesure visée à l'article 24 et à l'article 25 de la loi du 18 juillet 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 est prolongée pour les cotisations déclarées du quatrième trimestre 2021 et les rectifications de cotisations échues jusqu'au 31 mars 2022.

Art. 2. Le présent produit ses effets le 1er octobre 2021.

Art. 3. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 4 janvier 2022.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

Le Ministre des Affaires sociales,

Fr. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 18 juillet 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, l'article 26;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 décembre 2021;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale, donné le 10 décembre 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 14 décembre 2021;

Vu l'article 8, § 2, 1° et 2°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, le présent arrêté est exempté de l'analyse d'impact de la réglementation;

Vu l'urgence motivée par la nécessité de prendre sans délai les mesures...

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