Arrêté royal prolongeant les mesures prises avec l'Arrêté royal n° 15 du 24 avril 2020 relatif au sursis temporaire en faveur des entreprises des mesures d'exécution et autres mesures pendant la durée de la crise du COVID-19, de 13 mai 2020

Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté royal n° 15 du 24 avril 2020 relatif au sursis temporaire en faveur des entreprises des mesures d'exécution et autres mesures pendant la durée de la crise du COVID-19, les mots " 17 mai 2020 " sont remplacés par les mots " 17 juin 2020 ".

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Le Ministre de la Justice, le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, et la Ministre de l'Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 13 mai 2020.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME,

D. DUCARME

La Ministre de l'Economie,

N. MUYLLE .

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), les articles 2, alinéa 1er, et 5, § 1er, 3°, 4° et 6° ;

Vu l'arrêté royal n° 15 du 24 avril 2020 relatif au sursis temporaire en faveur des entreprises des mesures d'exécution et autres mesures pendant la durée de la crise du COVID-19, l'article 1er ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 mai 2020 ;

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