Arrêté royal prolongeant certaines mesures prises par les lois du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, de 29 mars 2021
Article 1er. Dans l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, modifié par l'arrêté royal du 26 juin 2020 et par la loi du 20 décembre 2020, les mots "31 mars 2021" sont chaque fois remplacés par les mots "30 juin 2021".
Art. 2. Dans l'article 4, alinéa 3, de la loi du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, modifié par les arrêtés royaux du 15 juin 2020 et du 13 septembre 2020 et par la loi du 20 décembre 2020, les mots "31 mars 2021" sont remplacés par les mots "30 juin 2021".
Art. 3. Dans les articles 5, 7, 8, 16, 17, 18, 19, 20, 44, 45, 46, 48, 50, 51, 52 et 53 de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, les mots "31 mars 2021" sont chaque fois remplacés par les mots "30 juin 2021".
Art. 4. Dans l'article 50 de la même loi, les mots "15 avril 2021" sont remplacés par les mots "16 juillet 2021".
Art. 5. L'article 69 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 69. § 1. Les articles 59 à 62 s'appliquent jusqu'au 30 juin 2021.
§ 2. Les articles 63 à 68 s'appliquent jusqu'au 15 juillet 2021. "
Art. 6. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 7. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 29 mars 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, l'article 7, alinéa 2 ;
Vu la loi du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, l'article 4, alinéa 4 ;
Vu la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, l'article 81 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 mars 2021 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné...
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