Arrêté royal pris en exécution de l'article 12, § 3, alinéa 2, de la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale, de 21 décembre 2018
Article 1er. Pour les activités visées à l'article 3, alinéa 1er, 1° et 2°, de la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale, le montant mensuel fixé à l'article 12, § 3, alinéa 1er, de la même loi est majoré de 1/12è du montant fixé à l'article 37bis, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Art. 3. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
-
DE CROO
Le Ministre de l'Emploi,
-
PEETERS
La Ministre des Affaires sociales,
-
DE BLOCK
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale, l'article 12, § 3, alinéa 2, inséré par la loi du 30 octobre 2018;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 juillet 2018;
Vu l'accord de la Ministre du Budget du 28 août 2018;
Vu l'avis n° 2.097 du Conseil National du Travail du 25 septembre 2018;
Vu l'avis 64.426/3 Conseil d'Etat, donné le 13 novembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, de la Ministre des Affaires Sociales et du Ministre des Finances et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Rapport au Roi
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise à augmenter les revenus mensuels qui peuvent être gagnés par le travail associatif pour des catégories spécifiques d'activités de 500 euros à 1.000 euros. Le maximum de l'indemnité mensuelle pourrait donc excéder les 1/12 de l'indemnité annuelle de 6.000 euros, étant entendu que ce montant annuel maximal reste d'application.
Le montant mensuel est augmenté pour les activités visées à l'article 3, alinéa 1er, 1° et 2°...
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