Arrêté royal pris en exécution de l'article 51, § 2, de la loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires et portant modifications de divers arrêtés royaux suite à ces entrées en vigueur, de 15 juillet 2018
CHAPITRE Ier. - Modifications de l'arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations
Article 1er. Dans l'article 15, 4°, de l'arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations, remplacé par l'arrêté royal du 25 avril 2014 et modifié par les arrêtés royaux du 29 mars 2018 et 23 avril 2018, les modifications suivantes sont apportées :
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les mots " le premier canton d'Ypres, le second canton d'Ypres-Poperinge ou dans le canton de Wervik " sont remplacés par les mots " le canton d'Ypres ou le canton de Poperinge " ;
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les mots " les cantons de Dixmude ou de Furnes-Nieuport " sont remplacés par les mots " le canton de Furnes " ;
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les mots " le canton de Hamoir, dans le premier canton de Huy ou le second canton de Huy-Hannut " sont remplacés par les mots " un des deux cantons de Huy " ;
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les mots " de Saint-Nicolas, " sont abrogés ;
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les mots " d'Arlon-Messancy " sont remplacés par les mots " d'Arlon " ;
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les mots " les cantons de Marche-en-Famenne-Durbuy ou de Vielsalm-La-Roche-en-Ardenne-Houffalize " sont remplacés par les mots " le canton de Marche-en-Famenne " ;
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les mots " de Bastogne-Neufchâteau ou de Saint-Hubert-Bouillon-Paliseul " sont remplacés par les mots " de Bastogne ou de Neufchâteau ".
CHAPITRE II. - Modifications de l'arrêté royal du 3 juin 1999 déterminant le territoire sur lequel chaque siège d'un canton judiciaire qui dispose de plusieurs sièges exerce sa juridiction
Art. 2. Dans l'arrêté royal du 3 juin 1999 déterminant le territoire sur lequel chaque siège d'un canton judiciaire qui dispose de plusieurs sièges exerce sa juridiction, modifié par les arrêtés royaux du 6 avril 2000, du 29 mars 2018 et du 23 avril 2018, sont abrogés :
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les articles 13 et 14 ;
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l'article 15 ;
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les articles 19 et 21 à 24.
CHAPITRE III. - Modifications de l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux
Art. 3. Dans l'article 1er, c), de l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 23 avril 2018, sont abrogés :
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le 13° et 14° ;
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le 22°.
CHAPITRE IV. - Disposition abrogatoire
Art. 4. Sont abrogés :
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l'arrêté royal du 23 août 2014...
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