Arrêté royal prévoyant la prise en considération de l'allocation de développement des compétences accordée aux membres du personnel du cadre administratif et logistique des services de police pour le calcul de la pension, de 15 février 2021
Article 1er. L'article 8, § 2, alinéa 1er, de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, inséré par la loi du 25 janvier 1999 et complété par les lois du 30 mars 2001 et 27 mars 2006 et par les arrêtés royaux du 25 mars 2003, 3 avril 2003, 7 mai 2004, 3 juin 2007, 20 décembre 2007, 27 septembre 2009, 5 décembre 2011 et 16 février 2014, est complété comme suit :
" 61° l'allocation de développement des compétences accordée en application de l'article XI.II.22bis de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police; ";
Art. 2. L'article 1er produit ses effets le 1er janvier 2007.
Art. 3. La ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 2 février 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris,
K. LALIEUX
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, l'article 8, § 2, alinéa 4, modifié par la loi du 25 janvier 1999;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 août 2020;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 septembre 2020;
Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation;
Vu le protocole n° 226/1 du 19/11/2020 du Comité commun à l'ensemble des services publics;
Vu le protocole n° 492/1 du 30/09/2020 du Comité de négociation des services de police;
Vu l'avis n° 68.074/4 du Conseil d'Etat, donné le 21 octobre 2020 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant la résolution 736/007 adoptée par la Chambre des représentants, le 2 juillet 2020;
Sur la proposition de la Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Rapport au Roi
RAPPORT AU ROI
Sire,
Nous avons l'honneur de soumettre à Votre Majesté un arrêté royal pris en exécution de l'article 8, § 2, alinéa 4, de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les...
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