Arrêté royal précisant les règles d'exécution relatives au fonctionnement de la Commission de la comptabilité publique, de 11 mai 2017
Article 1er. § 1. Les membres de la Commission de la comptabilité publique sont nommés pour un terme de quatre ans. Ce terme est renouvelable.
§ 2. Le mandat prend fin :
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lorsque la durée est expirée;
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en cas de démission;
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en cas de décès.
Tant qu'il n'est pas pourvu au remplacement du membre dont le mandat a pris fin avant la date normale d'expiration, le suppléant exerce le mandat. Dans le cas du remplacement, le nouveau membre achève le mandat de celui qu'il remplace.
Art. 2. La Commission se réunit sur convocation du Président ou sur convocation de dix de ses dix-huit membres.
L'invitation se fait par écrit ou par voie électronique.
La convocation est envoyée au moins 10 jours avant le jour de la réunion aux membres de la Commission.
Art. 3. La convocation comporte l'ordre du jour et les documents des points à traiter. Celui-ci est fixé par le Président ou, le cas échéant, par les membres mentionnés dans l'article 2, alinéa premier. Chaque membre de la Commission peut néanmoins demander d'ajouter des points à l'ordre du jour.
Le membre concerné envoie les points à ajouter à l'ordre du jour au moins cinq jours au préalable au Président ou le cas échéant aux membres mentionnés à l'article 2, alinéa 1er.
La convocation ou la demande d'ajout de points à l'ordre du jour ainsi que les documents complémentaires sont envoyés aux membres de la Commission.
Art. 4. Moyennant accord des membres de la Commission, le président peut déroger au mode de convocation fixé dans les articles 2 et 3.
Le cas échéant, l'accord est mentionné dans le procès-verbal de la réunion.
Art. 5. Le service public fédéral Stratégie et Appui assure le secrétariat de la Commission.
Art. 6. Le ministre qui a le Budget dans ses attributions et le ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 11 mai 2017.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT
La Ministre du...
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