Arrêté royal portant une indemnité de restructuration exceptionnelle pour les membres du personnel du Ministère de la Défense qui sont directement concernés par la 'Vision Stratégique 2030' des Forces armées, de 19 mars 2018
Article 1er. Le présent arrêté est applicable aux membres du personnel du Ministère de la Défense suivants, à qui un nouveau lieu habituel de travail est assigné en Belgique, aux conditions fixées à l'alinéa 2 :
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le militaire en service actif;
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le membre du personnel civil, statutaire ou contractuel, en activité de service.
Les changements d'affectation visés à l'alinéa 1er :
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sont effectués à partir du 1er mai 2017 jusqu'au 1er janvier 2022;
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ne résultent pas d'une demande du membre du personnel, sauf si cette demande est introduite par un membre du personnel d'une unité ou service dissout ou relocalisé dans le cadre de la "Vision Stratégique 2030" des Forces armées, suite à un appel émis par le directeur général human resources ou le président du conseil de direction, et pour autant que cette demande ne vise pas une fonction dans un quartier général international, un état-major international ou un organisme international;
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sont effectués dans le cadre de la "Vision Stratégique 2030" des Forces armées et :
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soit résultent de la dissolution ou de la relocalisation d'une unité ou d'un service;
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soit sont une conséquence directe de l'application de la "Vision Stratégique 2030" des Forces armées.
Les autorités suivantes déterminent quels changements d'affectation répondent aux conditions visées à l'alinéa 2 :
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pour les militaires : le chef de la section gestion de carrière de la direction générale human resources;
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pour les membres du personnel civil : l'agent de la direction générale human resources, responsable du service du personnel compétent pour le personnel civil du Ministère de la Défense.
La décision visée à l'alinéa 3 peut faire l'objet d'un recours motivé, introduit dans les dix jours ouvrables, à partir de la notification de la décision, par envoi recommandé avec accusé de réception auprès du directeur général human resources.
Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
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conjoint : le conjoint du membre du personnel ou la personne avec laquelle le membre du personnel cohabite au sens des articles 1475 à 1479 du Code civil;
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enfant à charge : tout enfant qui fait partie du ménage du membre du personnel et :
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soit pour lequel le membre du personnel ou son conjoint sont attributaire prioritaire ou allocataire dans un régime d'allocations familiales;
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soit, à défaut, qui est fiscalement à charge du membre du personnel ou de son conjoint.
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soit, à défaut, pour lequel une preuve officielle peut...
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