Arrêté royal portant troisième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 25-52-2 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 destiné à couvrir des dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le virus COVID-19, de 13 décembre 2022
Article 1er. Un crédit d'engagement de 3.763.683 euros et un crédit de liquidation de 3.763.683 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 25-52-2 (allocation de base 25.52.23.01.00.01) de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurants dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2022 aux programmes et allocations de base concernés.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Le Ministre qui a la Santé Publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
| Articles légaux - Wettelijke artikels | Activités - Activiteiten |
Allocations de base - Basisallocaties |
Crédits d'engagement (en euros) - Vastleggings- kredieten (in euro) |
Crédits de liquidation (en euros) - Vereffenings- kredieten (in euro) |
||
| Départements - Departementen |
Divisions - Afdelingen |
Programmes - Programma's |
||||
| Sectie 14: FOD Buuitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Ontwikkelingssamenwerking - Section 14: SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement |
||||||
| 14 | 54 | 1 | 6 | 35.60.49 | 2.300.000 | 2.300.000 |
| Totaal - Total | 2.300.000 | 2.300.000 | ||||
| Sectie 25: FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu - Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement | ||||||
| 25 | 56 | 5 | 1 | 41.40.01 | 1.463.683 | 1.463.683 |
| Totaal - Total | 1.463.683 | 1.463.683 | ||||
| TOTAAL - TOTALE | 3.763.683 | 3.763.683 |
Signatures
Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2022,
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Santé Publique,
F. VANDENBROUCKE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, modifiée par la loi du 3 juillet 2022, l'article 2.25.17;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 novembre 2022;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 10 décembre 2022 ;
Considérant qu'un crédit d'engagement et un crédit de liquidation provisionnel de 945.000.000 euros...
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