Arrêté royal portant transfert, aux Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les provinces, de la banque de données visée à l'article 9 de la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945, de 28 octobre 2022
Article 1er. La banque de données, visée à l'article 9 de la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945, est transférée aux Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les provinces.
Art. 2. Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 28 octobre 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
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DE CROO
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 24 juin 1955 relative aux archives, les articles 1er, alinéa 3, et 4, modifiés par la loi du 6 mai 2009 ;
Vu la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945, l'article 9, § 2 ;
Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 mars 2022 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 12 mai 2022 ;
Vu l'avis n° 40/2018 de la Commission de la protection de la vie privée du 23 mai 2018 ;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée le 9 novembre 2021, conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;
Vu l'avis n° 71.571/1 du Conseil d'Etat, donné le 17 juin 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Premier Ministre et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Rapport au Roi
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal qui est soumis à Votre signature concerne le transfert de la banque de données visée à l'article 9 de la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945. Il s'agit plus précisément de la banque de données qui résulte de la fusion de la banque de données développée par la Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la Communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945 et de la banque de données développée par la Commission pour le dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945 (ci-après dénommée " la Commission ").
Tout d'abord, il convient de se référer au Rapport final de la Commission du 4 février 2008. Dans la conclusion du Rapport final, la Commission recommande de confier ses archives, à l'expiration de son mandat, aux Archives générales du Royaume. Vu que les litiges relatifs aux dossiers de dédommagement ont tous été réglés dans l'intervalle et que les archives de la Commission, en particulier la banque de données, doivent être conservées de manière durable, il est opportun de transférer la banque de données aux Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les provinces (ci-après les Archives de l'Etat).
Le projet a été soumis pour avis à la Commission de la protection de la vie privée (voir avis n° 40/2018 du 23 mai 2018). Le projet a, dans un premier temps été adapté suite à cet avis compte tenu de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Le projet a ensuite été soumis au Conseil d'Etat qui a rendu son avis n° 71.571/1 le 17 juin 2022. A la suite de cet avis, le projet a été profondément remanié. Le projet se limite désormais au transfert de la banque de données aux Archives de l'Etat sans faire référence aux conditions dans lesquelles la banque de données peut être consultée ou à la procédure de consultation. Aucune règle particulière n'est dorénavant prévue en la matière par le biais du présent projet. Il est dès lors renvoyé à la législation générale applicable aux Archives de l'Etat pour déterminer les conditions de consultation de la banque de données et la procédure à utiliser.
Il convient de préciser qu'une notification individuelle du transfert de la banque de données à tous les intéressés n'est pas possible dans la pratique. Le transfert aux Archives de l'Etat sera communiqué par le biais des canaux disponibles.
Notons enfin que les archives papier de la Commission ont déjà été transmises aux Archives de l'Etat.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté
le très respectueux et très...
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