Arrêté royal portant transfert des missions du service ' SCDF-traitements de l'Administration Paiements du Service public fédéral Finances, Administration générale de la Trésorerie ' au Service public fédéral Personnel et Organisation, de 13 décembre 2015
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
" SCDF-Traitements " : le service SCDF-Traitements de l'Administration Paiements du Service public fédéral Finances, Administration générale de la Trésorerie, tel que visé dans l'arrêté royal du 13 mars 1952 organisant le service central des dépenses fixes et modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1868 portant règlement général sur la comptabilité de l'Etat.
Art. 2. A l'article 2 de l'arrêté royal du 11 mai 2001, modifié par l'arrêté royal du 13 janvier 2006, portant création du Service public fédéral Personnel et Organisation, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le paragraphe 1, l'alinéa 1er est complété par un 5° et un 6° rédigés comme suit :
" 5° d'assurer l'administration des salaires au moins pour les organisations qui à la date du 31 décembre 2015 font appel au service SCDF-Traitements ".
" 6° d'assurer l'administration du personnel pour les services fédéraux qui font appel à cet effet au Service public fédéral Personnel & Organisation ".
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un paragraphe 3 est inséré, rédigé comme suit :
" § 3. A partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, le Service public fédéral Personnel et Organisation reprend les missions du service SCDF-Traitements, ainsi que tous les biens, droits et obligations légales et contractuelles concernant ces missions. "
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Art. 4. Notre Ministre des Finances et notre Ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2015.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT
Le Ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique,
S. VANDEPUT
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, l'article 37;
Vu l'arrêté royal du 13 mars 1952 organisant le service central des dépenses fixes et modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1868 portant règlement général sur la comptabilité de l'Etat;
Vu l'arrêté royal du 11 mai 2001 portant création du Service public fédéral Personnel et Organisation;
Vu la décision du conseil des ministres du 4 décembre 2015 portant transfert des missions du personnel du SCDF-Traitements de l'Administration Paiements du Service public fédéral Finances, Administration générale de la Trésorerie vers le SPF Personnel & Organisation;
Vu l'avis de l'Inspecteur...
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