Arrêté royal portant surveillance du respect des dispositions de la loi du 24 décembre 2020 relative au travail associatif, de 1 juin 2021
Article 1er. Sont chargés de surveiller le respect des dispositions de la loi du 24 décembre 2020 relative au travail associatif et de ses arrêtés d'exécution, les inspecteurs sociaux des services ou institutions suivants :
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l'Office national de sécurité sociale;
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l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;
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la Direction générale Contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;
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la Direction générale Contrôle du bien-être au travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;
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l'Office national de l'emploi;
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l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
Art. 2. L'arrêté royal du 21 décembre 2018 portant surveillance du respect des dispositions du Titre 2 de la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale est abrogé.
Art. 3. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 1er juin 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
Le Ministre des Affaires sociales,
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VANDENBROUCKE
Le Ministre des Indépendants,
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CLARINVAL
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 24 décembre 2020 relative au travail associatif, l'article 69, § 3;
Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2018 portant surveillance du respect des dispositions du Titre 2 de la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 janvier 2021;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget du 18 février 2021;
Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, l'article 15, alinéa 1er;
Vu l'urgence;
Vu l'exception relative à l'accomplissement de l'analyse d'impact de la réglementation, visée à l'article 8, § 2, 2°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;
Vu l'urgence motivée par l'entrée en vigueur de la loi du 24 décembre 2020 relative au travail associatif au 1er janvier 2021 qui nécessite l'adoption rapide des dispositions nécessaires pour la surveillance du respect des disposition de cette loi;
Vu...
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