Arrêté Royal Portant sur L'organisation, le Fonctionnement et la Gestion Financière du Service Administratif à Comptabilité Autonome, Dénommé " Be-watt "
| Enactment Date | 25 juillet 2024 |
| Date de publication | 06 août 2024 |
| Year | 2024 |
| Issuer | Economie, PME, Classes moyennes et Energie,Economie, KMO, Middenstand en Energie |
Table des matières
CHAPITRE 1er. - Définitions
Art. 1
CHAPITRE 2. - Missions
Art. 2
CHAPITRE 3. - Organisation et fonctionnement
Section 1ère. - Comité de gestion
Art. 3-5
Section 2. - Fonctions concernant la gestion et les missions de BE-WATT
Art. 6
Section 3. - Fonctions concernant la gestion financière et budgétaire de BE-WATT
Art. 7
Section 4. - Personnel
Art. 8
Section 5. - Avis de la commission
Art. 9
CHAPITRE 4. - Gestion financière et budgétaire
Section 1ère. - Dispositions générales
Art. 10
Section 2. - Mise en oeuvre de la gestion financière et budgétaire
Art. 11-12
Section 3. - Contrôle
Art. 13
CHAPITRE 5. - Dispositions transitoires et finales
Art. 14-16
Art. 1
CHAPITRE 2. - Missions
Art. 2
CHAPITRE 3. - Organisation et fonctionnement
Section 1ère. - Comité de gestion
Art. 3-5
Section 2. - Fonctions concernant la gestion et les missions de BE-WATT
Art. 6
Section 3. - Fonctions concernant la gestion financière et budgétaire de BE-WATT
Art. 7
Section 4. - Personnel
Art. 8
Section 5. - Avis de la commission
Art. 9
CHAPITRE 4. - Gestion financière et budgétaire
Section 1ère. - Dispositions générales
Art. 10
Section 2. - Mise en oeuvre de la gestion financière et budgétaire
Art. 11-12
Section 3. - Contrôle
Art. 13
CHAPITRE 5. - Dispositions transitoires et finales
Art. 14-16
Texte
CHAPITRE 1er. - Définitions
Article 1er. Les définitions figurant à l'article 2 de la loi du 26 avril 2024 portant sur la création, l'organisation et le fonctionnement du service administratif à comptabilité autonome, dénommé BE-WATT et diverses dispositions relatives à l'échange des informations, sont applicables au présent arrêté, et elles sont complétées par les définitions suivantes :
1° loi BE-WATT : la loi du 26 avril 2024 portant sur la création, l'organisation et le fonctionnement du service administratif à comptabilité autonome, dénommé BE-WATT et diverses dispositions relatives à l'échange des informations ;
2° l'ensemble de tâches de BE-WATT : les tâches mentionnées à l'article 3, § 2, de la loi BE-WATT ;
3° commission : la commission de régulation de l'électricité et du gaz, créée par l'article 23, § 1er, de la loi duF 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité ;
4° loi Electricité : la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
CHAPITRE 2. - Missions
Art. 2. Au sein du service administratif à comptabilité autonome, dénommé " BE-WATT ", l'ensemble de tâches de BE-WATT est mise en oeuvre sous l'autorité du ministre qui a l'Energie dans ses attributions.
CHAPITRE 3. - Organisation et fonctionnement
Section 1ère. - Comité de gestion
Art. 3. § 1er. Le comité de gestion de BE-WATT est chargé :
1° d'établir des lignes directrices concernant la gestion de BE-WATT et l'exécution de l'ensemble de tâches de BE-WATT, ainsi que du contrôle du respect de ces lignes directrices ;
2° d'établir des lignes directrices concernant la gestion de la participation de l'Etat dans la société commune et concernant l'accomplissement du rôle d'actionnaire de l'Etat dans cette société, qui sont portées à la connaissance, respectivement, des administrateurs nommés par l'Etat au sein de cette société et du directeur général de BE-WATT ;
3° d'établir, d'approuver et de suivre dans l'intervalle un plan financier pluriannuel pour BE-WATT en fonction de ses recettes et dépenses prévues et en tenant compte de la gestion des moyens transférés de BE-WATT ;
4° d'établir, d'approuver et de suivre dans l'intervalle le programme annuel d'investissement pour la gestion de BE-WATT, entre autres en fonction du plan financier pluriannuel ;
5° de rédiger, d'approuver et de soumettre en temps utile, tous les ans, un projet de budget concernant BE-WATT et, si nécessaire, de rédiger, d'approuver et de soumettre en temps utile des ajustements, au cours de l'année budgétaire, du budget concernant BE-WATT ;
6° d'approuver, avant le 1er mars de chaque année, les comptes annuels et le compte d'exécution du budget de l'année budgétaire précédente ;
7° de rédiger et d'approuver le rapport annuel des activités et de l'évolution des données financières de BE-WATT ;
8° de définir et d'approuver les lignes directrices concernant la définition des procédures de recrutement et de sélection et la rémunération pour les prestations et les frais du personnel, sans préjudice de l'application de la législation et de la réglementation pertinentes, ainsi que de proposer au ministre qui a l'Energie dans ses attributions les trois meilleurs candidats en ordre de préférence pour la fonction de directeur général et de responsable financier sur la base d'une analyse des résultats des procédures de recrutement et de sélection susmentionnées ;
9° d'établir un règlement d'ordre intérieur du comité de gestion qui est soumis à l'approbation du ministre qui a l'Energie dans ses attributions ;
10° d'émettre, de sa propre initiative ou à la demande du ministre qui a l'Energie dans ses attributions, des avis sur la gestion de BE-WATT.
§ 2. Pour l'accomplissement de ses tâches, le comité de gestion dispose chaque fois d'une proposition formulée par le directeur général de BE-WATT, à l'exception des tâches mentionnées au paragraphe 1er, 8°, qui se rapportent aux fonctions de directeur général et de responsable financier de BE-WATT.
Art. 4. § 1er. Le comité de gestion est composé des membres à voix délibérative suivants :
1° le représentant du ministre qui a l'Energie dans ses attributions ou le suppléant désigné par le ministre qui a l'Energie dans ses attributions, qui assure la présidence du comité de gestion ;
2° le représentant du ministre qui a le Budget dans ses attributions, ou le suppléant désigné par le ministre qui a le Budget...
Article 1er. Les définitions figurant à l'article 2 de la loi du 26 avril 2024 portant sur la création, l'organisation et le fonctionnement du service administratif à comptabilité autonome, dénommé BE-WATT et diverses dispositions relatives à l'échange des informations, sont applicables au présent arrêté, et elles sont complétées par les définitions suivantes :
1° loi BE-WATT : la loi du 26 avril 2024 portant sur la création, l'organisation et le fonctionnement du service administratif à comptabilité autonome, dénommé BE-WATT et diverses dispositions relatives à l'échange des informations ;
2° l'ensemble de tâches de BE-WATT : les tâches mentionnées à l'article 3, § 2, de la loi BE-WATT ;
3° commission : la commission de régulation de l'électricité et du gaz, créée par l'article 23, § 1er, de la loi duF 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité ;
4° loi Electricité : la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
CHAPITRE 2. - Missions
Art. 2. Au sein du service administratif à comptabilité autonome, dénommé " BE-WATT ", l'ensemble de tâches de BE-WATT est mise en oeuvre sous l'autorité du ministre qui a l'Energie dans ses attributions.
CHAPITRE 3. - Organisation et fonctionnement
Section 1ère. - Comité de gestion
Art. 3. § 1er. Le comité de gestion de BE-WATT est chargé :
1° d'établir des lignes directrices concernant la gestion de BE-WATT et l'exécution de l'ensemble de tâches de BE-WATT, ainsi que du contrôle du respect de ces lignes directrices ;
2° d'établir des lignes directrices concernant la gestion de la participation de l'Etat dans la société commune et concernant l'accomplissement du rôle d'actionnaire de l'Etat dans cette société, qui sont portées à la connaissance, respectivement, des administrateurs nommés par l'Etat au sein de cette société et du directeur général de BE-WATT ;
3° d'établir, d'approuver et de suivre dans l'intervalle un plan financier pluriannuel pour BE-WATT en fonction de ses recettes et dépenses prévues et en tenant compte de la gestion des moyens transférés de BE-WATT ;
4° d'établir, d'approuver et de suivre dans l'intervalle le programme annuel d'investissement pour la gestion de BE-WATT, entre autres en fonction du plan financier pluriannuel ;
5° de rédiger, d'approuver et de soumettre en temps utile, tous les ans, un projet de budget concernant BE-WATT et, si nécessaire, de rédiger, d'approuver et de soumettre en temps utile des ajustements, au cours de l'année budgétaire, du budget concernant BE-WATT ;
6° d'approuver, avant le 1er mars de chaque année, les comptes annuels et le compte d'exécution du budget de l'année budgétaire précédente ;
7° de rédiger et d'approuver le rapport annuel des activités et de l'évolution des données financières de BE-WATT ;
8° de définir et d'approuver les lignes directrices concernant la définition des procédures de recrutement et de sélection et la rémunération pour les prestations et les frais du personnel, sans préjudice de l'application de la législation et de la réglementation pertinentes, ainsi que de proposer au ministre qui a l'Energie dans ses attributions les trois meilleurs candidats en ordre de préférence pour la fonction de directeur général et de responsable financier sur la base d'une analyse des résultats des procédures de recrutement et de sélection susmentionnées ;
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2° le représentant du ministre qui a le Budget dans ses attributions, ou le suppléant désigné par le ministre qui a le Budget...
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