Arrêté royal portant sixième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses, de 4 décembre 2022

Article 1er. Un crédit d'engagement de 78.993.898 euros et un crédit de liquidation de 27.993.898 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2022 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Le Ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 14-03-2023, p. 31114 )

Signatures

Donné à Bruxelles, le 4 décembre 2022.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Secrétaire d'Etat au Budget,

  1. BERTRAND

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, modifiée par la loi du 3 juillet, l'article 2.06.2 remplacé par la loi du 3 juillet 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 novembre 2022;

Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 330.859.000 euros et un crédit de liquidation provisionnel de 328.661.000 euros, destinés à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses, sont inscrits au programme 06-90-1 de la loi 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, modifié par la loi du 3 juillet 2022;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 12 - SPF Justice; 13 - SPF Intérieur; 16 - Ministère de la Défense; 18 - SPF Finances ; 19 - Régie des Bâtiments; 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ; 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie ; 33 - SPF Mobilité et Transports et 46 - SPP Politique scientifique de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et frais de justice pour le troisième et quatrième trimestre 2022 ;

Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer des dédommagements et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 13 - SPF Intérieur de la loi...

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