Arrêté royal portant septième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses, de 22 décembre 2022
Article 1er. Un crédit d'engagement de 129.446.203 euros et un crédit de liquidation de 160.943.662 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2022 aux programmes et allocations de base concernés.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Le Ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 14-03-2023, p. 31119 )
Signatures
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Secrétaire d'Etat au Budget,
-
BERTRAND
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, modifiée par la loi du 3 juillet 2022, l'article 2.06.2 remplacé par la loi du 3 juillet 2022;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 décembre 2022;
Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 330.859.000 euros et un crédit de liquidation provisionnel de 328.661.000 euros, destinés à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses, sont inscrits au programme 06-90-1 de la loi 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, modifié par la loi du 3 juillet 2022;
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 18 - SPF Finances ; 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ; 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et 44 - SPP Intégration Sociale de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et frais de justice pour le quatrième trimestre 2022;
Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer des dédommagements et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard;
Considérant que le crédit prévu à la section 02 - Chancellerie du Premier Ministre de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 est insuffisant pour couvrir les dépenses...
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