Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 06-40-2 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité culturelle, d'égalité des chances et d'adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap dans différents services publics fédéraux et départements et certains organismes d'intérêt public, de 13 août 2022

Article 1er. Un crédit d'engagement et un crédit de liquidation d'un montant de 107.679,53 euros sont prélevés du crédit provisionnel inscrit au programme 06-40-2 (allocation de base 06.40.22.01.00.02) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022.

Ce montant de 107.679,53 euros sera réparti conformément au tableau ci-dessous.

Benaming
van de organisatie
Dénomination
de l'organisation
Wettelijke artikelen
Articles légaux
Departement Afdeling Programma Activiteit Basisallocatie Vastleggingskrediet Vereffeningskrediet
Département Division Programme Activité Allocation
de base
Crédit d'engagement Crédit
de liquidation
Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering
Institut national d'assurance maladie-invalidité
24 58 1 1 429001 1.837,16 € 1.837,16 €
FOD Economie
SPF Economie
32 21 1 0 121101 22.859,49 € 22.859,49 €
FOD Justitie
SPF Justice
12 21 0 1 121101 15.638,00 € 15.638,00 €
FOD Mobiliteit en Vervoer
SPF Mobilité et Transports
33 21 0 2 121101 7.676,24 € 7.676,24 €
FOD Volksgezondheid
SPF Santé Publique
25 21 1 2 121101 51.014,72 € 51.014,72 €
FOD Sociale Zekerheid
SPF Sécurité Sociale
24 21 6 2 121101 8.653,92 € 8.653,92 €
Totaal - Total 107.679,53 € 107.679,53 €

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits pour l'année budgétaire 2022 attribués aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Notre Ministre de la Fonction publique et notre Secrétaire d'Etat au budget sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Dubrovnik, le 13 août 2022.{BR}

PHILIPPE{BR}

Par le Roi :{BR}

La Vice-Première Ministre et Ministre de la Fonction publique,{BR}

P. DE SUTTER{BR}

La Secrétaire d'Etat au Budget,{BR}

E. DE BLEEKER

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 2021 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 2.06.3 ;

Considérant qu'un crédit provisionnel de 154.000 euros est inscrit au programme 06-40-2 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 qui est destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT