Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 25-52-23 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir des dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le COVID-19, de 10 mars 2022
Article 1er. Un crédit d'engagement de 82 .399 .533 euros et un crédit de liquidation de 94 .019 .533 euros sont prélevés du crédit provisionnel inscrit au programme 25-52-23 (allocation de base 25.52.23.0100.01) de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022. Les crédits sont répartis conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2022, aux programmes et allocations de base concernés.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE
Art. N Annexe à l'arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 25-52-23 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir les dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que des nouvelles initiatives en matière de lutte contre le COVID-19
| Wettelijke artikels - Articles légaux |
Activiteiten - Activités |
Basisallocaties - Allocations de base |
Vastleggingskredieten (in euro) - Crédits d'engagement (en euros) |
Vereffeningskredieten (in euro) - Crédits de liquidation (en euros) |
||
| Departement - Departement |
Afdelingen - Divisions |
Programma's - Programmes |
||||
| Sectie 25: FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement |
||||||
| 25 | 21 | 2 | 2 | 1211.04 | 300.000 | 300.000 |
| 25 | 52 | 2 | 3 | 1211.02 | 82.099.533 | 93.719.533 |
| Totaal - Total | 82.399.533 | 94.019.533 |
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 24 février 2022 inscrit au programme 25-52-23 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir les dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que des nouvelles initiatives en matière de lutte contre le COVID-19.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 24 février 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Santé...
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