Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 06-40-2 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité culturelle, d'égalité des chances et d'adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap dans différents services publics fédéraux et départements et certains organismes d'intérêt public, de 6 septembre 2021
Article 1er. Un crédit d'engagement et un crédit de liquidation d'un montant de 29.364,12 euros sont prélevés du crédit provisionnel inscrit au programme 06-40-2 (allocation de base 06.40.22.01.00.02) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021.
Ce montant de 29.364,12 euros sera réparti conformément au tableau ci-dessous.
| Wettelijke artikelen | |||||||
| Articles légaux | |||||||
| Benaming van de organisatie | Departement | Afdeling | Programma | Activiteit | Basisallocatie | Vastleggingskrediet | Vereffeningskrediet |
| Dénomination de l'organisation | Département | Division | Programme | Activité | Allocation de base | Crédit d'engagement | Crédit de liquidation |
| SPF Santé publique FOD Volksgezondheid |
25 | 40 | 1 | 2 | 121101 | 5.110,40 € | 5.110,40 € |
| SPF Finances FOD Financiën |
18 | 40 | 0 | 2 | 121101 | 12.777,60 € | 12.777,60 € |
| SPF Economie FOD Economie |
32 | 21 | 1 | 0 | 121101 | 800,00 € | 800,00 € |
| SPF Intérieur FOD Binnenlandse Zaken |
13 | 40 | 0 | 2 | 121101 | 3.871,92 € | 3.871,92 € |
| SPF Justice FOD Justitie |
12 | 21 | 0 | 1 | 121101 | 6804,20 € | 6804,20 € |
| Totaal - Total |
29.364,12€ | 29.364,12€ |
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits pour l'année budgétaire 2021 attribués aux programmes et allocations de base concernés.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Notre Ministre de la Fonction publique et Notre Secrétaire d'Etat au Budget sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 6 septembre 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Vice-Première ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste,
P. DE SUTTER
La Secrétaire d'Etat au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord,
E. DE BLEEKER
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 décembre 2020 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 2.06.3 ;
Considérant qu'un crédit provisionnel de 154.000 euros est inscrit au programme 06-40-2 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 qui est...
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