Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 06-40-2 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2020 et destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité culturelle, d'égalité des chances et d'adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap dans différents services publics fédéraux et départements et certains organismes d'intérêt public, de 6 décembre 2020
Article 1er. Un crédit d'engagement et un crédit de liquidation d'un montant de 42.803,47 euros sont prélevés du crédit provisionnel inscrit au programme 06-40-2 (allocation de base 06.40.22.01.00.02) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2020.
Ce montant de 42.803,47 euros sera réparti conformément au tableau ci-dessous.
Benaming van de organisatie - Dénomination de l'organisation |
Wettelijke artikelen | ||||||
Articles légaux |
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Departement | Afdeling | Programma | Activiteit | Basisallocatie | Vastleggings- krediet |
Vereffenings- krediet |
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Département | Division | Programme | Activité | Allocation de base | Crédit d'engagement | Crédit de liquidation |
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Office National de l'Emploi Rijksdienst voor Arbeids- voorziening |
23 | 40 | 2 | 0 | 414013 | 21183,13€ | 21183,13€ |
SPP Intégration sociale POD Maatschappelijke Integratie |
44 | 55 | 0 | 1 | 416005 | 1293,74€ | 1293,74€ |
SPF Intérieur FOD Binnenlandse Zaken | 13 | 40 | 0 | 2 | 121101 | 1645,00€ | 1645,00€ |
SPF Justice FOD Justitie | 12 | 58 | 0 | 3 | 121139 | 2084,00€ | 2084,00€ |
SPF Economie FOD Economie |
32 | 21 | 1 | 0 | 121120 | 7647,20 € | 7647,20€ |
SPF Mobilité et Transports FOD Mobiliteit en Vervoer | 33 | 21 | 0 | 2 | 121104 | 593,60€ | 593,60€ |
SPF Santé publique FOD Volksgezondheid |
25 | 21 | 0 | 2 | 121101 | 8356,80€ | 8356,80€ |
Totaal - Total | 42.803,47 € | 42.803,47 € |
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits pour l'année budgétaire 2020 attribués aux programmes et allocations de base concernés.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Notre Ministre de la Fonction publique et Notre Secrétaire d'Etat au Budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste,
P. DE SUTTER
La Secrétaire d'Etat au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au Ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord,
E. DE BLEEKER
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 décembre 2017 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018, notamment l'article 2.06.4;
Vu la loi des Finances du 20 décembre 2019 pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 22, 1er alinéa;
Considérant qu'un crédit provisionnel de...
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