Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2020 et destiné à couvrir la compensation salariale et le remboursement aux départements d'origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et au fonctionnement de militaires, de membres de la Police fédérale, de représentants de la Magistrature et de membres du personnel des SPF Justice, Affaires étrangères et Finances et d'autres instances publiques, chargés de missions à l'étranger, de 17 septembre 2020

 
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Article 1er. Un montant de un million huit cent sept mille six cent euro (1.807.600 EUR) en engagement et en liquidation est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 sous l'allocation de base 53/51.01.00.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2020 et est réparti conformément au tableau ci-annexé.

Art. 2. Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2020 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et de la Défense et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

Articles légaux
Wettelijke artikels
Activités
Activiteiten
Allocations de base
Basicallocaties
Crédits d'engagement (en euros)
Vastleggings-
kredieten (in euro)
Crédits de liquidation (en euros)
Vereffenings kredieten (in euro)
Départements
Departementen
Divisions
Afdelingen
Programmes
Programma's
Section 12 - Justice Sectie 12 - Justitie
12 58 0 1 11.00.03 99.500 99.500
12 40 0 2 12.11.01 25.000 25.000
12 56 0 1 11.00.03 74.800 74.800
12 51 0 1 11.00.03 68.600 68.600
Section 14 - Affaires étrangères Sectie 14 - Buitenlandse Zaken
14 21 0 1 12.11.01 60.000 60.000
14 42 0 1 11.00.14 564.500 564.500
14 42 0 2 12.11.01 35.000 35.000
Section 16 - Ministère de la Défense Sectie 16 - Ministerie van Defensie
16 50 5 1 11.00.03 48.200 48.200
Section 17 - Police fédérale Sectie 17 - Federale Politie
17 80 2 1 12.11.01 172.000 172.000
17 80 1 3 12.11.99 490.000 490.000
17 80 2 1 74.22.01 2.000 2.000
Section 13 - Intérieur Sectie 13 - Binnenlandse Zaken
13 66 0 1 11.00.03 108.000 108.000
13 66 0 1 12.11.01 5.000 5.000
Section 18 - Finances Sectie 18 - Financiën
18 52 0 1 11.00.03 54.000 54.000
18 40 0 2 12.11.01 1.000 1.000
TOTAL TOTAAL 1.807.600 1.807.600

Signatures

Donné à Bruxelles, le 17 septembre 2020.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères et de la Défense,

Ph. GOFFIN

La Ministre du Budget,

D. CLARINVAL

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire...

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