Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 mars 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 pour l'année budgétaire 2020 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses, de 7 mai 2020
Article 1er. Un crédit d'engagement et un crédit de liquidation de 50.780.000 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi du 23 mars 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurants dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2020 aux programmes et allocations de base concernés.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. ANNEXE
| Wettelijke artikels -- Wettelijke artikels |
Activiteiten -- Activiteiten |
Basisallocaties -- Allocations de base |
Vastleggings- kredieten (in euro) -- Crédits d'engagement (en euros) |
Vereffenings- kredieten (in euro) -- Crédits de liquidation (en euros) |
||
| Departementen -- Départements |
Afdelingen -- Divisions |
Programma's -- Programmes |
||||
| Sectie 02: Kanselarij van de Eerste Minister - Section 02: Chancellerie du Premier Ministre | ||||||
| 02 | 31 | 1 | 1 | 12.11.27 | 3.080.000 | 3.080.000 |
| Totaal - Total | 3.080.000 | 3.080.000 | ||||
| Sectie 16 : Ministerie van Landsverdediging - Section 16 : Ministère de la Défense | ||||||
| 16 | 50 | 1 | 5 | 12.11.01 | 47.700.000 | 47.700.000 |
| Totaal - Total | 47.700.000 | 47.700.000 | ||||
| TOTAAL - TOTAL | 50.780.000 | 50.780.000 |
Signatures
Donné à Bruxelles, le 7 mai 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Budget,
D. CLARINVAL
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 23 mars 2020 ouvrant des crédits...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI