Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2019 et destiné à couvrir la compensation salariale et le remboursement aux départements d'origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et au fonctionnement de militaires, de membres de la Police fédérale, de représentants de la Magistrature et de membres du personnel des SPF Justice, Affaires étrangères et Finances et d'autres instances publiques, chargés de missions à l'étranger, de 20 octobre 2019

 
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Article 1er. Un montant de un million neuf cent mille euro (1.900.000 EUR) en engagement et de un million neuf cent mille euro (1.900.000 EUR) en liquidation est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 sous l'allocation de base 53/51.01.00.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2019 et est réparti conformément au tableau ci-annexé.

Art. 2. Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2019 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

Articles légaux
-
Wettelijke artikels
Activités
-
Activiteiten
Allocations de base
-
Basisallocaties
Crédits d'engagement
(en euros)
-
Vastleggings-kredieten
(in euro)
Crédits de liquidation
(en euros)
-
Vereffenings kredieten (in euro)
Départements -
Departementen
Divisions -
Afdelingen
Programmes -
Programma's
Section 12 - Justice - Sectie 12 - Justitie
12 58 0 1 11.00.03 139.100 139.100
12 40 0 2 12.11.01 20.000 20.000
12 56 0 1 11.00.03 29.400 29.400
12 51 0 1 11.00.03 64.400 64.400
Section 14 - Affaires étrangères - Sectie 14 - Buitenlandse Zaken
14 21 0 1 12.11.01 46.000 46.000
14 42 0 1 11.00.13 203.300 203.300
14 42 0 1 11.00.14 483.000 483.000
14 42 0 2 12.11.01 35.000 35.000
Section 16 - Ministère de la Défense - Sectie 16 - Ministerie van Defensie
16 50 5 1 11.00.03 116.000 116.000
16 50 5 1 12.11.01 51.000 51.000
Section 17 - Police fédérale - Sectie 17 - Federale Politie
17 90 2 1 12.11.99 394.000 394.000
17 90 2 2 12.11.01 210.000 210.000
Section 13 - Intérieur - Sectie 13 - Binnenlandse Zaken
13 66 0 1 11.00.03 104.000 104.000
13 66 0 1 12.11.01 4.800 4.800
TOTAL TOTAAL 1.900.000

Signatures

Donné à Bruxelles, 20 octobre 2019.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et Européennes,

D. REYNDERS

La Ministre du Budget,

S. WILMES

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 décembre 2018 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2019, notamment la...

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