Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 27 mars 2019 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses, de 26 avril 2019

Article 1er. Un crédit d'engagement de 82.951.497 euros et un crédit de liquidation de 83.750.497 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi du 27 mars 2019 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2019 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 03-05-2019, p. 43066 )

Signatures

Donné à Bruxelles, le 26 avril 2019.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre du Budget,

S. WILMES

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 mars 2019 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019, l'article 7;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 avril 2019;

Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 209.692.000 euros, destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses, est inscrit au programme 06-90-1 de la loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 06 - SPF Stratégie et Appui; 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et 33 - SPF Mobilité et Transports de la loi du 27 mars 2019 ouvrant des crédits provisoires pour les mois...

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