Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi de finances pour l'année budgétaire 2019 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses, de 27 février 2019
Article 1er. Un crédit d'engagement de 81.575.151 euros et un crédit de liquidation de 82.378.151 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi de finances pour l'année budgétaire 2019, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2019 aux programmes et allocations de base concernés.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-02-2019, p. 19574 )
Signatures
Donné à Bruxelles, le 17 février 2019.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre du Budget,
S. WILMES
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 décembre 2018 contenant la loi de finances pour l'année budgétaire 2013, l'article 7;
Considérant que l'article 7 de la loi du 21 décembre 2018 contenant la loi de finances pour l'année budgétaire 2019 permet l'application de l'article 2.03.2 de la loi du 11 juillet 2018 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018;
Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 231.485.000 euros et un crédit de liquidation provisionnel de 232.539.000 euros, destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses, est inscrit au programme 06-90-1 de la loi de finances pour l'année budgétaire 2019;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 février 2019;
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 14 - SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement; 17 - Police Fédérale et Fonctionnement Intégré et 33 - SPF Mobilité et Transports de la loi de finances du 21 décembre...
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