Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 et destiné à couvrir la compensation salariale et le remboursement aux départements d'origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et au fonctionnement de militaires, de membres de la Police fédérale, de représentants de la Magistrature et de membres du personnel des SPF Justice, Affaires étrangères et Finances et d'autres instances publiques, chargés de missions à l'étranger, de 25 octobre 2018

Article 1er. Un montant de deux millions sept cent neuf mille six cent quarante-deux (2.709.642) euros en engagement et de deux millions sept cent neuf mille six cent quarante-deux (2.709.642) euros en liquidation est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 sous l'allocation de base 53/51.01.00.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 et est réparti conformément au tableau ci-annexé.

Art. 2. Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2018 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Annexe

Wettelijke artikels
- Articles légaux
Activiteiten
- Activités
Basisallocaties - Allocations de base Vastleggings-kredieten
(in euro) - Crédits d'engagement
(en euros)
Vereffenings
kredieten
(in euro)
- Crédits de liquidation
(en euros)
Départements
-
Departementen
Divisions
-
Afdelingen
Programmes
-
Programma's
Sectie 12 - Justitie Section 12 - Justice
12 40 0 2 12.11.01 30.000 30.000
12 56 0 4 11.00.03 116.113 116.113
12 58 0 1 11.00.03 245.379 245.379
Sectie 13 -Binnenlandse Zaken Section 13 - Intérieur
13 66 0 1 11.00.04 36.000 36.000
13 66 0 1 12.11.01 2.000 2.000
Sectie 14 - Buitenlandse Zaken Section 14 - Affaires étrangères
14 21 0 1 12.11.01 20.000 20.000
14 42 0 1 11.00.13 251.150 251.150
14 42 0 1 11.00.14 820.000 820.000
14 42 0 2 12.11.01 45.000 45.000
Sectie 16 - Ministerie van Defensie Section 16 - Ministère de la Défense
16 50 5 1 11.00.03 135.000 135.000
16 50 5 1 12.11.01 47.000 47.000
Sectie 17 - Federale Politie Section 17 - Police fédérale
17 90 2 1 12.11.99 668.000 668.000
17 90 2 2 12.11.01 294.000 294.000
TOTAAL TOTAL 2.709.642 2.709.642

Signatures

Donné à Bruxelles, le 25 octobre 2018.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes,

D. REYNDERS

La Ministre du Budget,

S. WILMES

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire...

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