Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses, de 21 octobre 2018
Article 1er. Un crédit d'engagement de 104.323.960 euros et un crédit de liquidation de 102.980.344 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2018 aux programmes et allocations de base concernés.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-10-2018, p. 82511 )
Signatures
Donné à Bruxelles, le 21 octobre 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre du Budget,
S. WILMES
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 11 juillet 2018 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 octobre 2018;
Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 599.075.000 euros, destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses, est inscrit au programme 06-90-1, à l'allocation de base 90.10.01.00.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018;
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 18 - SPF Finance; 32 - SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie et...
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