Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses, de 2 novembre 2017

Article 1er. Un crédit d'engagement de 12.480.485 euros et un crédit de liquidation de 12.022.912 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2017 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Tableau.

Articles légaux Activités Allocations
de base
Crédits d'engagement
(en euros)
Crédits de liquidation
(en euros)
Départements Divisions Programmes
Section 13: SPF Intérieur
13 55 0 2 12.11.04 34.000 34.000
13 55 0 2 74.22.04 1.549.000 1.549.000
Total 1.583.000 1.583.000
Section 14: SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement
14 02 0 1 12.11.19 62.400 62.400
14 21 0 1 12.11.01 12.000 12.000
14 21 0 1 72.00.01 373.573 0
14 21 0 1 74.22.01 55.000 55.000
14 42 0 2 12.11.01 168.000 84.000
14 42 0 2 74.22.01 53.000 53.000
14 51 1 1 35.40.03 12.000 12.000
Total 735.973 278.400
Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
25 21 0 2 12.11.01 200.000 200.000
25 21 4 1 11.00.03 8.848 8.848
25 21 4 2 12.11.99 1.500 1.500
25 21 2 2 12.11.04 1.000 1.000
25 40 1 2 12.11.01 250 250
25 55 7 1 12.11.01 500 500
Total 212.098 212.098
Section 32: SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
32 44 0 1 11.00.03 8.000 8.000
Total 8.000 8.000
Section 33: SPF Mobilité et Transports
33 53 0 1 11.00.03 13.414 13.414
Total 13.414 13.414
Section 44: SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale
44 55 1 2 43.52.23 9.915.000 9.915.000
44 56 7 1 35.10.01 13.000 13.000
Total 9.928.000 9.928.000
TOTALE 12.480.485 12.022.912

Signatures

Donné à Ciergnon, le 2 novembre 2017.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre du Budget,

S. WILMES

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 décembre 2016 contenant la loi du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, l'article 2.03.2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 octobre...

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